2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°les demandes de dérogations mineures présentées en vertu d’un règlement sur les dérogations mineures;
2°les plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°les plans d’aménagement d’ensemble soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble;
4°les demandes d’autorisation d’un usage conditionnel soumises en vertu d’un règlement sur les usages conditionnels;
5°les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble soumis en vertu d’un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.