Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 28 mars 2024
Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.R.A.7V.Q. chapitre C-4
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
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1.Un comité consultatif d’urbanisme est constitué pour l’arrondissement La Haute-Saint-Charles de la Ville de Québec, sous le nom de : Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 1.
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2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°les demandes de dérogations mineures présentées en vertu d’un règlement sur les dérogations mineures;
2°les plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 2.
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3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre des avis sur toute question relative à l’urbanisme, au zonage, au lotissement ou à la construction.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 3.
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4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 45 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 4.
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5.Le comité se compose de huit membres nommés par résolution du conseil d’arrondissement.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 5; 2006, R.A.7V.Q. 87, a. 1.
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6.Tous les membres du comité doivent en tout temps être des résidents du territoire de l’arrondissement. Le comité se compose d’au moins un et d’au plus trois membres du conseil d’arrondissement.
Un membre du conseil d’arrondissement, membre du comité, qui cesse d’occuper son siège au conseil, cesse d’être membre du comité, à moins d’être nommé à nouveau par résolution du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement remplace tout membre qui démissionne ou qui cesse d’être admissible au poste pour lequel il a été nommé.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 6.
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7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 7.
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8.Le conseil d’arrondissement désigne parmi les membres du comité, un président et un vice-président.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 8.
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9.Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, la durée du mandat des membres du comité est de deux ans et se calcule à compter de la date de leur nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 9.
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10.Le quorum du comité est de quatre membres.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 10.
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11.Un membre du comité qui n’est pas membre du conseil reçoit une rémunération de 25 $ par séance à laquelle il assiste.
En outre, un membre du comité a droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de ses fonctions en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres du conseil.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 11.
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12.Le membre du comité qui est présent à une séance de celui-ci au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question, et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 12.
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13.Le comité tient au moins une séance par mois.
Le comité doit également tenir des séances spéciales à la demande du conseil d’arrondissement ou du président du comité; ce dernier convoque les membres par avis écrit préalable d’au moins 24 heures.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 13.
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14.Tout membre du comité qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Tout membre du comité qui participe à une séance est réputé y assister.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 14.
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15.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 15.
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16.Le fonctionnaire de l’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement agit comme secrétaire du comité.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 16.
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17.Le conseil d’arrondissement adjoint au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 17.
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18.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 18.
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19.(Omis).
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 19.
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20.(Omis).
2004, R.A.7V.Q. 42, a. 20.

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