8.Un conseil d’arrondissement doit mettre sur pied un service de collecte sur appel des déchets volumineux et donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer gratuitement ces déchets volumineux.
11.L’accès aux dépôts des matières résiduelles prévus aux articles 7 et 10 est gratuit pour un résident si le total des matières qui y sont déposées n’excède pas trois mètres cubes par année par logement.