Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 4 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement détermine le choix du mode de financement des activités de gestion des matières résiduelles utilisé pour la rédaction de nouveaux règlements de tarification adoptés d’ici le 1er janvier 2005.
Ce règlement établit également les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement à l’égard de la gestion des matières résiduelles.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le financement des services offerts dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doit, au plus tard le 1er janvier 2005, être assuré par l’imposition, à chaque propriétaire d’immeubles sur l’ensemble du territoire, d’une tarification liée au bénéfice reçu et basée sur le poids estimé ou réel des matières résiduelles.
CHAPITRE INORMES MINIMALES QUANT AU NIVEAU DE SERVICE QUE DOIT OFFRIR CHAQUE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT AUX PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE 1 À 6 LOGEMENTS
2.Le présent chapitre prévoit les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement aux propriétaires d’immeubles résidentiels de 1 à 6 logements.
3.La collecte porte-à-porte des matières non recyclables doit se faire une fois par semaine, à l’exception du secteur du Vieux-Québec, délimité au plan produit à l’annexe I du présent règlement, dans lequel la collecte doit se faire deux fois par semaine.
4.La collecte porte-à-porte des matières recyclables doit se faire une fois par semaine.
La Ville fournit gratuitement les paniers de récupération pour cette collecte.
5.La collecte porte-à-porte des résidus verts doit se faire une fois par semaine au cours de la période du 1er mai au 15 novembre, à l’exception du secteur du Vieux-Québec, délimité au plan produit à l’annexe I.
6.La collecte des sapins de Noël doit se faire une fois par année, au cours du mois de janvier.
7.Un conseil d’arrondissement doit donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer des branches.
8.Un conseil d’arrondissement doit mettre sur pied un service de collecte sur appel des « déchets volumineux » et donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer ces « déchets volumineux ».
9.Un conseil d’arrondissement doit donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer des « résidus domestiques dangereux ».
10.Un conseil d’arrondissement doit donner accès à un dépôt permanent permettant aux résidents de déposer des « matériaux secs » au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement L.R.Q. c. Q-2.
11.L'accès aux dépôts des matières résiduelles prévus aux articles 7, 8 et 10 est gratuit pour un résident si le total des matières qui y sont déposées n'excède pas trois mètres cubes par année par logement.
CHAPITRE IINORMES MINIMALES QUANT AU NIVEAU DE SERVICE QUE DOIT OFFRIR CHAQUE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT AUX PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE 7 LOGEMENTS ET PLUS
12.Le présent chapitre prévoit les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement aux propriétaires d’immeubles résidentiels de 7 logements et plus.
13.La collecte des matières non recyclables doit se faire deux fois par semaine pour les contenants à chargement avant ou arrière. Dans les autres cas, la collecte doit se faire une fois par semaine.
L’utilisation d’un conteneur à chargement avant doit être privilégiée là où l’espace le permet.
14.Un conseil d’arrondissement doit prévoir soit une collecte des matières recyclables une fois par semaine, soit donner accès à un site de dépôt permanent pour les matières recyclables.
15.Les normes minimales concernant la collecte des sapins de Noël des branches, des « déchets volumineux », des « résidus domestiques dangereux » (RDD) et des « matériaux secs » sont les mêmes que celles prévues pour les immeubles résidentiels de 1 à 6 logements.
16.Les articles 7, 8, 9 et 10 prennent effet le 1er janvier 2005.
17.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Annexe I(articles 3 et 5)
Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui détermine le choix du mode de financement des activités de gestion des matières résiduelles utilisé pour la rédaction de nouveaux règlements de tarification adoptés d’ici le 1er janvier 2005.
Ce règlement établit également les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement à l’égard de la gestion des matières résiduelles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
