1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« boîte de raccordement » : un cylindre en béton muni d’un couvercle, enfoui verticalement dans le sol et qui sert au raccordement de fils reliant la ligne de distribution du fournisseur aux installations situées sur la propriété du client;
« branchement » : un circuit qui prolonge la ligne de distribution des services d’électricité, de la boîte de raccordement jusqu’au point de raccordement et pour les services de télécommunication et de câblodistribution, la portion de la ligne de distribution qui traverse la propriété privée, à partir d’un point de desserte situé à la limite de la propriété jusqu’au point de connexion du service à la construction desservie;
« construction » : un assemblage de matériaux qui sont déposés ou reliés au sol ou qui sont fixés à un objet déposé ou relié au sol;
« point de raccordement » : l’endroit où se fait la jonction entre la ligne de distribution privée du client et celle du fournisseur de service;
« projet d’ensemble » : un projet comportant plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même lot, avec usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipement;
« prolongement de ligne de distribution câblée » : les travaux ayant pour objet d’aménager de nouvelles portions de ligne de distribution câblée;
« requérant » : une personne qui requiert l’installation d’un service d’utilité publique, incluant un branchement au réseau de distribution de ce service;
« réseau de distribution » : une installation servant à acheminer les signaux de télécommunication ou de câblodistribution, ou l’énergie électrique, depuis le poste de distribution jusqu’au point de raccordement;
« service d’utilité publique » : un réseau de distribution d’un service public notamment l’électricité, la téléphonie et la câblodistribution.
3.Lorsque les réseaux de distribution et les fils des services d’utilité publique doivent être placés en souterrain en vertu du présent règlement, le requérant doit fournir par écrit toutes les données techniques nécessaires à l’analyse de la demande relativement à ces travaux. Il doit, de plus, fournir un plan détaillé des installations projetées. Parmi les informations utiles, le requérant doit notamment identifier :
1°le point de raccordement;
2°le point d’entrée du service dans la construction desservie.
Ces données sont fournies lors de la demande d’un permis de construction ou en même temps que les renseignements et les documents visés à l’article 7 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
7.Malgré le deuxième alinéa de l’article 4, sur l’ensemble du territoire de la ville, à l’exception des parties de territoires industriels identifiés à l’annexe I, le branchement des bâtiments suivants et de toute autre construction située sur le même lot doit être fait de manière à ce que les fils qui traversent, en tout ou en partie, la propriété desservie soient placés en souterrain :
1°une habitation ou une suite d’habitations mitoyennes comportant neuf logements ou plus ou 18 chambres ou plus;
2°un bâtiment ou une suite de bâtiments occupé par un ou des usages des classes Commerce de consommation et de services, Commerce d’hébergement touristique, Commerce de restauration et de débit d’alcool et Publique au sens des règlements d’urbanisme en vigueur lorsque la superficie de plancher d’un tel bâtiment ou la superficie cumulative de plancher d’une telle suite de bâtiments est de 2 000 mètres carrés ou plus;
3°un bâtiment ou une suite de bâtiments occupé à la fois par des usages de la classe Habitation et un ou des usages des classes Commerce de consommation et de services, Commerce d’hébergement touristique, Commerce de restauration et de débit d’alcool et Publique au sens des règlements d’urbanisme en vigueur lorsque la superficie de plancher d’un tel bâtiment ou la superficie cumulative de plancher d’une telle suite de bâtiments est de 2 000 mètres carrés ou lorsqu’un tel bâtiment comporte au moins neuf logements ou plus ou 18 chambres ou plus, quelle que soit sa superficie.
Malgré le premier alinéa, les interventions suivantes sont permises en cour arrière ou en cour latérale, dans ce dernier cas sans dépasser la moitié de la profondeur du bâtiment mesurée à partir du mur arrière :
1°un branchement aérien à la condition qu’il ne requiert pas l’ajout d’un poteau par le fournisseur du service d’utilité publique;
2°un branchement aéro souterrain qui consiste, pour le requérant, à installer un poteau le plus près possible de la ligne de distribution aérienne existante, afin d’assurer la transition entre le réseau de distribution aérien et la desserte de la propriété en souterrain.
9.Les parties du territoire identifiées en annexe II constituent des secteurs de requalification ou de développement stratégique voués, en tout ou en partie, à être desservis par des réseaux de distribution d’utilité publique souterrains et à l’intérieur desquels certaines lignes de distribution aérienne sont destinées à être éliminées. Ces lignes sont identifiées aux plans de l’annexe II.
Une nouvelle construction dans un territoire identifié à l’annexe II est assujettie aux exigences suivantes :
1°un branchement aérien autorisé en vertu du deuxième alinéa de l’article 4 ou du deuxième alinéa de l’article 7, effectué à partir d’une ligne de distribution aérienne vouée à l’élimination et identifiée à l’annexe II, est temporaire;
2°le requérant doit concevoir et aménager à ses frais, dès l’érection de la construction, les équipements nécessaires aux branchements souterrains futurs complets aux réseaux d’utilité publique.
Lorsque les réseaux d’utilités publiques souterrains sont rendus disponibles à l’intérieur d’un délai maximal d’un an, le requérant doit y brancher la construction visée en souterrain et enlever la ligne aérienne.
3°le requérant assume les frais associés au branchement futur de sa construction aux services d’utilité publique souterrains, lorsque ces derniers sont disponibles à la limite du lot concerné;
4°le requérant doit obtenir au préalable, à ses frais, toute servitude pouvant être requise sur les lots voisins pour effectuer le branchement temporaire ou permanent de sa construction.
12.En cas de problématique technique majeure empêchant le respect des dispositions prévues aux articles 4, 7, 8 ou 9 du présent règlement, une autorisation peut être accordée par ordonnance du comité exécutif pour la réalisation de travaux qui dérogent à ces dispositions aux conditions suivantes :
1°l’autorisation a pour seul but de permettre la transition entre un réseau de distribution aérien existant et un réseau de distribution ou branchement souterrain;
2°la demande est supportée par un avis technique et une recommandation documentés par le Service de l’ingénierie ou le Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
