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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Annexe II
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
ANNEXE II
(article 39.3.4.1)
2010, R.V.Q. 1469, annexe II
.; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96, Annexe abrogée.
2010/04/22
(Afficher)
ANNEXE II
(article 39.3.4.1)
ANNEXE II
Document PDF
2010, R.V.Q. 1469, annexe II
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