Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la réduction du nombre d’arrondissements
Avis de motion donné le 6 avril 2010
En vigueur le 22 avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin de l’ajuster à la réduction, à six au lieu de huit, du nombre d’arrondissements de la ville résultant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 39.3.4.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, édicté par l’article 2 du Règlement R.V.Q. 1432, est modifié par le remplacement du tableau par le suivant : | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Cité-Limoilou | a) tout type de véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe II | Tous | 50 $ |
| b) tout type de véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe II | Tous | 45 $ |
| 2° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement des Rivières | a) tout type de véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe III | Tous | 50 $ |
| b) tout type de véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe III | Tous | 45 $ |
| 3° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap-Rouge | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 4° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Charlesbourg | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 5° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Beauport | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 6° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
2.Ce règlement est modifié par l’addition des annexes II et III de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Annexe II(article 39.3.4.1)
annexe III(article 39.3.4.1)
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin de l’ajuster à la réduction, à six au lieu de huit, du nombre d’arrondissements de la ville résultant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
