Versions de la disposition:
R.C.E.V.Q. 114 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONCERNANT LES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 1
1.Le comité exécutif confie au Service des affaires juridiques le mandat de représenter la ville dans tous les dossiers qui font l’objet d’une délégation en vertu de ce règlement ainsi que lorsque la ville est défenderesse, intimée ou mise en cause devant tout tribunal judiciaire ainsi que toute personne ou organisme exerçant une fonction juridictionnelle.