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R.V.Q. 2518 - RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DU CHAPITRE VI.1 DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 1
1.Le Conseil de la ville délègue à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 179.1 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.0002).
1.Le Conseil de la ville délègue à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 179.1 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.0002).