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R.V.Q. 613 - RÈGLEMENT SUR LA DISPENSE DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DES PRÉSIDENTS D’ARRONDISSEMENT DE L’OBLIGATION D’OBTENIR UNE AUTORISATION PRÉALABLE POUR EFFECTUER UNE DÉPENSE
Article 1
1.Un membre du comité exécutif ou un président d’arrondissement, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions, est dispensé d’obtenir l’autorisation préalable prévue à l’article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, (L.R.Q. chapitre T-11.001) et ce, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1 500 $.