Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT À L’ESPACE 400E
Article 10
10.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 554, a. 15.).
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 38 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 38 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.