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R.A.V.Q. 117 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT OU SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 10
10.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 554, a. 14.).
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 8º de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 40 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 8º de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 8º de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 38 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 8º de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 8º de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 30 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 8º de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 8º de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 30 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 8º de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.