Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 10
10.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 108 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 108 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.