Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :
1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :
a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« non résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec.
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ET POUR LA FOURNITURE DE SERVICES
8.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,42 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4,25 $ par page;
3°pour la fourniture d’une copie, lorsque :
a)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,42 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,56 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la tarification est de 35 $;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 4,25 $ par feuille ou de 1.85 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 14 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,42 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, la tarification est de 6 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels audiovisuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), incluant CD et DVD, la tarification est de 12 $;
4°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :
a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 35 $;
5°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 14 $;
6°pour la fourniture des cahiers Découvrir Québec, lorsque :
a)il s’agit d’un cahier, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit du coffret de six cahiers, la tarification est de 0 $;
7°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
8°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
9°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
10°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 27 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 14 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
11°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la tarification est de 0 $;
12°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :
a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 100 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 50 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
13°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 7° à 12°, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la tarification est de 0 $;
14°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
15°pour la production par un photographe ou un cinéaste à l’intérieur de l’institution, de locaux ou de documents, pour tous, la tarification est de 112 $ l’heure, jusqu’à un maximum de 224 $ par jour;
16°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection, la tarification est de 15 $ par relevé;
17°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification est de 15 $ par relevé;
18°pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 59 $;
19°pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 351 $ par année.
Les tarifs édictés aux paragraphes 1° et 2°, aux sous‑paragraphes a), b) et d) du paragraphe 3° ainsi qu’au paragraphe 4° du présent article incluent les taxes applicables ou sont non taxables conformément à la loi.
9.La tarification pour la fourniture de données numériques est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de données d’orthophotographie ou de LIDAR, la tarification est de 23 $ par tuile d’extraction d’un kilomètre carré;
2°lorsqu’il s’agit d’un couple stéréoscopique d’imagerie aérienne, incluant un fichier d’orientation par photo, la tarification est de 23 $ par photographie
3°lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un extrait de photographie aérienne papier en format numérique, la tarification est de 13 $ par numérisation;
4°pour la fourniture de tuiles d’extraction de données des thèmes de sélection, infrastructures municipales, cartographie, topographie et modélisation 3D, lorsque :
a)il s’agit de la fourniture d’un seul des quatre thèmes de sélection, lorsque :
i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 35 $;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 56 $;
b)il s’agit de la fourniture d’un ou plusieurs thèmes de sélection additionnel en sus du premier thème visé au paragraphe a), lorsque :
i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 23 $ par thème de sélection additionnel;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 35 $ par thème de sélection additionnel;
5°lorsqu’il s’agit de données numériques disponibles pour la vente mais non comprises à l’un des quatre thèmes de sélection visés au paragraphe 4°, la tarification est de 30 $ par fichier sans égard au nombre d’octets ni au format numérique.
Le nombre de tuiles d’extraction des données de télédétection visé au paragraphe 1° du présent article est arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus élevé afin de couvrir entièrement la demande d’extraction présentée.
Sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification pour l’acquisition de données numériques quel qu’en soit le nombre d’octets ou le format numérique est calculée en l’arrondissant au nombre entier le plus élevé pour couvrir l’ensemble de la demande d’extraction présentée.
Aux fins du présent article, le thème de sélection d’extraction de données « infrastructures municipales » vise les services d’aqueduc et d’égouts ainsi que le réseau d’éclairage de rues alors que le thème de sélection d’extraction de données « cartographie » vise la circulation, l’hydrographie et les bâtiments et que le thème de sélection d’extraction de données « topographie » vise les courbes de niveaux 3D ainsi que les points côtés. Le thème de sélection d’extraction de données « modélisation 3D » vise quant à lui les bâtiments et le sol.
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 108 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
11.La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale est imposée comme suit :
1°pour la fourniture et l’installation d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 164 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 282 $ par intervention;
2°pour l’enlèvement et la récupération d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 164 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 282 $ par intervention;
3°pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale, le tarif est de 3,75 $ par jour.
12.La tarification pour le prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de l’un de ces réseaux, lorsque le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 ne trouve pas application, est fixée au coût réel du prolongement, majorée de 15 % de frais administratifs aux fins de l’acquisition de matériel.
13.La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 98.50 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.
La tarification pour la fourniture d’une corbeille à latte sans couvercle dans une aire publique par un organisme est de 373 $.
La tarification édictée au présent article inclut le transport et les frais de manutention.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR UN BRANCHEMENT D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT ET AUTRES SERVICES CONNEXES
14.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc ou d’égout et de services connexes est imposée comme l’édicte le présent chapitre.
La profondeur d’un branchement aux fins du présent chapitre est la profondeur la plus grande selon l’interpolation linéaire du radier de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :
1°pour la conduite d’aqueduc, le radier situé entre les radiers des vannes d’aqueduc à chaque bout sur le tronçon du branchement;
2°pour la conduite d’égout, le radier entre les regards à chaque bout sur le tronçon du branchement.
La longueur de la tranchée d’un branchement aux fins du présent chapitre est la longueur déterminée de la manière suivante :
1°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins, la largeur de l’emprise de la rue en mètre tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près, divisée par deux;
2°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de quatre logements ou plus ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, la distance en mètre carré entre la ligne d’emprise en façade du lot à desservir et le centre de la conduite principale municipale la plus éloignée de la ligne d’emprise, tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près.
15.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins située sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a de 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour le prêt de tréteau afin d’interdire le stationnement, lorsque :
a)il s’agit d’un tréteau non remis dans les délais ou remis endommagé, la tarification est de 48 $ par tréteau;
b)il s’agit des frais administratifs pour tréteau non remis dans les délais ou remis endommagé, la tarification est de 54 $ par réclamation faite en vertu du sous-paragraphe a);
3°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre linéaire;
7°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation.
9°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation.
10°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
11°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
12°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’un regard de 900 mm de diamètre, la tarification est de 2 679 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 mm de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.
16.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres de profondeur et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a moins de 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a moins de 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a moins de 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre linéaire;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 679 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.
17.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins située sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a moins de 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a moins de 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre linéaire;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 679 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.
18.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de trois logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève de la responsabilité du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a moins de 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a moins de 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a moins de 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre linéaire;
6°pour l’exécution de travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
19.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de trois logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a moins de 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a moins de 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre linéaire;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification décrétée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification décrétée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 679 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.
20.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de trois logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, située sur une rue ou une route autre qu’une rue ou une route municipale est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a moins de 2.0 mètres de profondeur, la tarification est de 829 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2.0 mètres et plus et moins de 2.5 mètres de profondeur, la tarification est de 919 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a 2.5 mètres et plus et moins de 3.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 071 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3.0 mètres et plus et moins de 3.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 297 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a 3.5 mètres et plus et moins de 4.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 522 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a 4.0 mètres et plus et moins de 4.5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 744 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a 4.5 mètres et plus et moins de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 896 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5.0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 599 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 133 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 230 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 226 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 183 $ par mètre carré;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 332 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 838 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 425 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 295 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 170 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification décrétée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 645 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 956 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton- acier, la tarification décrétée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial ou unitaire et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 646 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 233 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 161 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous- paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose;
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, domestique ou pluvial et ses accessoires, lorsque :
a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 679 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et de pose.
21.La tarification pour un branchement d’une résidence ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, ou du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de la voirie sur cette rue ou cette route, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, aucune tarification n’est imposée.
22.La tarification pour deux branchements d’aqueduc ou d’égout dans une tranchée commune est le résultat obtenu en multipliant la tarification autrement applicable à l’une des unités à desservir des paragraphes 1° à 5°, des articles 15 à 20 du présent chapitre par 1.5, plus la tarification autrement applicable à une unité à desservir des paragraphes 7° à 11°, des articles 15 à 20 du présent chapitre.
23.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention planifiée effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 100 $;
b)il s’agit d’une intervention en urgence, soit pour une fuite d'eau effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 100 $;
c)il s’agit d’une intervention «non urgente, et non planifiée» effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 259 $;
d)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 259 $;
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 342 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 463 $;
3°pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes :
a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 684 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 6 341$;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 14 481 $;
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 276 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 396 $;
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
6°pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 232 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 350 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a), b) ou c) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous‑paragraphe d) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
24.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14, est imposée comme suit :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 231 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 231 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 222 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 188 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 332 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 332 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 40 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 40 $ par mètre;
9°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 279 $ par mètre carré;
10°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 214 $ par mètre carré;
11°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 275 $ par mètre carré;
12°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 219 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 192 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 38 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 236 $ par mètre carré;
16°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 36 $ par mètre carré.
CHAPITRE VITARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET DU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
25.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions des articles 1 et 1166 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, s’appliquent.
26. La tarification d’un permis ou d’un certificat ou de tout autre document délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 ou de toute autre disposition règlementaire ou législative donnant compétence à la ville, est imposée comme suit :
1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, dans tous les cas, la tarification est de 147 $ par lot;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel
b)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 468 $ par logement;
c)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 850 $;
i.il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal, avec addition de logements destinés à un usage de la classe Habitation de 9 logements et plus à terme, la tarification est de 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0.00143 % du coût de valeur des travaux excédentaires de 350 000$.
d)il s’agit de la construction ou de la modification d’un bâtiment accessoire attaché ou d’une construction accessoire attachée à un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 850 $;
e)il s’agit d’un démantèlement de logement, la tarification est de 107 $ par logement;
Aux fins de l’application du sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, l’ajout de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa.
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 157 $ par chambre ou 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0.00143 % du coût de valeur des travaux excédentaire de 350 000 $.
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $;
Aux fins de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 3° du premier alinéa.
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe CommerceHabitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :
a)il s’agit de la construction , l’implantation ou l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 157 $ par chambre ou 1 050 $ pour le premier logement, plus 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0.00142 % du coût de valeur des travaux excédentaire de 350 000 $.
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 1,43 $ par tranche de 1000 $ excédent 350 000 $ , sans toutefois être inférieur à 603 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 284 $;
Aux fins de l’application des sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 4° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe b) du paragraphe 4° du premier alinéa.
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 3.95$ par mètre carré de superficie de plancher incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 603 $. Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs ou souterrains;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure ou le réaménagement intérieur d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 284 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 1,91 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 157 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 43 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 212 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 107 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 3,95 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 284 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principale, la tarification est de 1,91 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, la tarification est de 107 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 107 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 107 $.
7°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines lorsque :
a)il s’agit de la construction d’une résidence isolée ou de l’addition d’une chambre supplémentaire dans un tel bâtiment, pour la construction, l’installation, la modification ou la réparation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 314 $;
b)il s’agit d’un bâtiment autre qu’une résidence isolée, pour l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération, la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 314 $;
c)il s’agit de la construction, de la modification ou de la réparation d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, la tarification est de 314 $;
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée d’une catégorie de travaux identifiée aux sous‑paragraphes a) ou b) du paragraphe 7° du premier alinéa et de travaux identifiés au sous‑paragraphe c) du même paragraphe, à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées et d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.
8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :
a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé uniquement un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 1.25$ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement, sans toutefois être inférieure à 124 $ ni excéder 5 540 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 2,48 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 243 $ ni excéder 10 847 $;
c)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour l’abattage des arbres de toutes essences sauf celles du genre botanique orme et frêne ainsi que les arbres morts ou les arbres dont l’abattage est rendu nécessaire en raison des dommages causés par un accident ou par un événement climatique, la tarification est de 59 $ pour le premier arbre et de 10 $ par arbre supplémentaire autorisé sur la même demande, sans toutefois excéder 209 $;
d)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 269 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
e)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 222 $ et s’applique à l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 107 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 157 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 107 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 157 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
h)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement de l’aménagement extérieur, la tarification est de 107 $;
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’installation de la modification ou de la réparation d’une enseigne, la tarification est de 157 $ par enseigne;
b)il s’agit de la démolition d’une enseigne sans nouvelle installation, la tarification est de 54 $ par enseigne;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’un réseau de télécommunication constitué d’antennes de distribution, la tarification est de 2 828 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un usage de la classe Habitation ou accessoire à un tel usage ou pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un autre usage ou qui est accessoire à un tel autre usage, la tarification est de 54 $;
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, lorsque :
a)il s’agit d’un nouvel usage, du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot ou est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 157 $ par usage;
b)il s’agit du retrait d’un usage, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire, la tarification est de 54 $ par usage;
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire.
Malgré le premier alinéa si un certificat d’autorisation identifiée au paragraphe 12 du premier alinéa est demandé simultanément à une demande de permis de construction ou d’agrandissement visés aux sous-paragraphe a et b du paragraphe 4 et au sous-paragraphe a du paragraphe 5, celui-ci est inclus dans la tarification de la demande de permis.
13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 314 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 779 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ou d’une demande de permis en cours qui exige une analyse supplémentaire lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 107 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 209 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 426 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 779 $.
15°pour une demande de renseignements préliminaires au projet, la tarification est de 369 $;
16°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un permis requis pour des fins administratives ainsi que tout autre document relevant de la compétence de la ville et pour lequel aucun autre tarif n’est présent, la tarification est de 107 $;
17°pour une demande d’analyse soumise au Comité des mesures compensatoires, lorsque :
a)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 351 $;
b)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un bâtiment de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 702 $.
18°pour une déclaration d’un droit acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (RLRQ. chapitre P-41.1), la tarification est de 201 $;
19°pour une demande d’autorisation ou d’inclusion à la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 701 $;
20°pour une demande d’exclusion de la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 965 $;
21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 264 $;
22°pour la délivrance d’un permis de construction pour la réalisation d’une oeuvre murale, la tarification est de 54 $.
Les tarifs édités au présent article incluent les taxes applicables ou sont non taxables conformément à la loi.
Aux fins de l’application du présent article, le paiement complet du tarif ou un paiement minimum de 369 $ est requis avant d’obtenir une réponse à une demande de permis ou un certificat d’autorisation. Le tarif total devra être acquitté avant la délivrance d’un permis ou certificat d’autorisation.
27.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas le coût de la prolongation 369 $.
28.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 369 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 369 $.
29.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la ville rembourse au requérant 50 % de la différence entre le montant qu’il a payé et 369 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, n’est pas remboursé.
CHAPITRE VIICOÛT D’UNE LICENCE OU D’UN PERMIS PRÉVU AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
30.Le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 11 $ et pour un chien, il est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance.
31.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 10 $.
32.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
CHAPITRE VIIITARIFICATION DU PERMIS DE GUIDE TOURISTIQUE LOCAL
33.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 60 $.
34.Conformément à l’article 7 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour le remplacement d’une carte est de 18 $.
CHAPITRE IXTARIFICATION DU PERMIS D’AMUSEUR PUBLIC
35.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :
1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque :
a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque :
i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 142 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 353 $;
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :
i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 71 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 142 $;
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 353 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque :
a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 142 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 353 $;
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 21 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque :
a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la ville, la tarification est de 36 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 21 $;
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 21 $.
CHAPITRE XTARIFICATION DU PERMIS D’ARTISAN
36.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 427 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 36 $.
CHAPITRE XITARIFICATION DU PERMIS DE PRÊT SUR GAGE
37.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 249 $.
CHAPITRE XIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
38. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abonné étranger » : un abonné dont l’adresse de résidence est à l’extérieure des limites de la province de Québec;
« bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
« bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film de fiction ou documentaire;
« corporation » : une personne morale qui possède une place d’affaires dans la ville;
« famille » : l’ensemble des personnes habitant dans un même logement;
« livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
« médiateur de la lecture » : un enseignant, un éducateur ou un professionnel non enseignant faisant de la médiation de la lecture et qui travaille dans un établissement d’enseignement reconnu par le gouvernement, un centre de la petite enfance ou une garderie situé sur le territoire de la ville. Il peut également s’agir d’un bénévole d’une bibliothèque du réseau pour la promotion de la lecture qui a à emprunter des documents dans le cadre de ce bénévolat;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
SECTION IIPRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
39.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION IIITARIFICATION ET FRAIS
40.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :
a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 76 $ pour six mois ou de 131 $ pour un an;
d)il s’agit d’une famille non‑résidente ou d’une compagnie non‑résidente, la tarification est de 147 $ pour six mois ou de 245 $ pour un an;
e)il s’agit d’élèves non-résidents fréquentant les écoles primaires et secondaires situées sur le territoire de Québec, et ayant conclu une entente avec la Bibliothèque de Québec, la tarification est de 0 $;
f)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 81 $ par an;
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt, la tarification pour un abonné est de 0 $;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :
a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans l’abonnement tarifé au paragraphe 1° du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte pour adulte, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;
4°pour la location lorsque :
a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction et coffrets de série, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 4 $;
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc, format lettre ou légal, la tarification est de 0,20 $ la feuille;
6°pour la fourniture d’une copie couleur lorsque :
a)il s’agit d’une copie format lettre, la tarification est de 1,50 $ par impression;
b)il s’agit d’une copie format légal, la tarification est de 1,50 $ par impression;
7°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la tarification est de 0 $;
8°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
9°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 13 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci, sauf si une entente de réciprocité entre la ville et l’établissement concerné est en vigueur;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 13 $ par livre, plus les frais de reproduction sauf si une entente de réciprocité entre la ville et l’établissement concerné est en vigueur.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
41.Les frais de retard sont imposés comme suit :
1°pour le retard d’un livre en location, la tarification est de 0 $ par jour;
2°pour le retard d’un logiciel, lorsque :
a)il s’agit d’un logiciel pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un logiciel pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $ par jour;
3°pour le retard d’un disque compact musical, lorsque :
a)il s’agit d’un disque compact musical pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un disque compact musical pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $ par jour;
4°pour le retard d’un livre ou d’un livre lu, lorsque :
a)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un livre ou d’un livre lu pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $ par jour;
5°pour le retard d’une œuvre d’art, la tarification est de 0 $ par jour;
6°pour le retard d’un périodique, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un périodique pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $ par jour;
7° pour le retard d’un film de fiction, lorsque :
a)il s’agit d’un film de fiction pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un film de fiction pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $ par jour;
8°pour le retard d’un film documentaire, lorsque :
a)il s’agit d’un film documentaire pour les adultes, la tarification est de 0 $ par jour;
b)il s’agit d’un film documentaire pour les jeunes et les adolescents, la tarification est de 0 $;
42.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
1°pour la perte d’un bien culturel, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 13 $;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 13 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
4°pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
5°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
6°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
SECTION IVPERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
43.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné.
CHAPITRE XIIITARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
44.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession est régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » de l’ancienne Ville de Québec et qui relève du conseil de la ville, par le Règlement sur le stationnement hors rues au stade Chauveau, par le Règlement sur le stationnement hors rues dans le secteur de la rue Maguire et sur le terrain de la SEPAQ géré par la ville à Charlesbourg ou par le Règlement sur les règles à suivre concernant certains stationnements.
45.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville, R.V.A2.Q. 12, est imposée conformément au tableau suivant :
1°Stationnement TF-1 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Fonctionnaires à l’emploi de la ville - 63 $ par mois;
2°Stationnement TF-2 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Fonctionnaires à l’emploi de la ville - 25 $ par mois;
3°Stationnement TF-3 - Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures - Fonctionnaires à l’emploi de la ville - 2,50 $ par période;
4°Stationnement TF-4 - Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures - Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la ville - 2,50 $ par période;
5° Stationnement TF-5 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps :
a)personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la ville - Gratuit;
b)personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement - Gratuit;
c)personne désignée usager spécial par le comité exécutif - Gratuit.
6°Stationnement TF-6 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne à l’emploi du Centre de services scolaire dela Capitale - Gratuit;
7°Stationnement TF-7 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la ville - 25 $ par mois;
8°Stationnement TF-8 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personnel à l’emploi de la ville utilisant un véhicule électrique - 17 $ par mois;
9°Stationnement TF-9 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne à l’emploi de la ville - 63 $ par mois;
10°Stationnement TF-10 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Fonctionnaire à l’emploi de la ville - Gratuit;
11°Stationnement TF-11 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la ville - Gratuit;
12°Stationnement TR-1 - Abonnement annuel pour une utilisation en tout temps - Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement - 480 $ par année;
13°Stationnement TR-2 - Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps - Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement - 235 $ par période;
14°Stationnement TR-3-Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps-Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement - 102 $ par mois;
15°Stationnement TR-4 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Résident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé - 22 $ par mois;
16°Stationnement TR-5 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement - 75 $ par mois;
17°Stationnement TR-6 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Résident de la coopérative d’habitation Ludovica et de la coopérative d’habitation de la Rivière - 12 $ par mois;
18°Stationnement TC-1 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Commerçant exploitant une place d’affaires dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement - 137 $ par mois;
19° Stationnement TP-1 - Abonnements entre la période du 1er novembre au 30 avril de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants :
a)Abonnement débutant entre le 1er et le 28 novembre inclusivement - Tous - 100 $;
b)Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivement - Tous - 86 $;
c)Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivement - Tous - 75 $;
d)Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement - Tous - 64 $;
e)Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivement - Tous - 54 $;
f)Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivement - Tous - 43 $;
g)Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivement - Tous - 33 $;
h)Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivement - Tous - 22 $;
i)Abonnement débutant entre le 13 mars et le 30 avril inclusivement - Tous - 12 $;
20°Stationnement TP-2 - Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures - Tous - 90 $ par mois;
21°Stationnement TP-3 - Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain - Tous - 48 $ par mois;
22°Stationnement TP-4 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous - 100 $ par mois;
23°Stationnement TP-5 - Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche - Tous - 46 $ par mois;
24°Stationnement TP-6 - Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi - Tous - 131 $ par mois;
25°Stationnement TP-7 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous - 163 $ par mois;
26°Stationnement TP-8 - Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi en tout temps le samedi et le dimanche - Tous - 55 $ par mois;
27°Stationnement TP-9 - Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi - Tous - 90 $ par mois;
28°Stationnement TP-10 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous - 110 $ par mois;
29°Stationnement TP-11 - Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche - Tous - 23 $ par mois;
30°Stationnement TP-12 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Horticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec - 12 $ par mois;
31°Stationnement TP-13 - Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi - Tous - 87 $ par mois;
32°Stationnement TP-14 - En tout temps - Visiteur d’un immeuble municipal - Gratuit;
33°Stationnement TP-15 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Groupe Immeuble Régime VII inc. - 31 $ par mois;
34°Stationnement TP-16 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases - 68 $ par mois;
35°Stationnement TP-17 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Personne travaillant dans le quartier Saint-Roch - 27 $ par mois;
36°Stationnement TP-19 - En tout temps - Tous - Gratuit;
37°Stationnement TP-20 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous - 70 $ par mois;
38°Stationnement TP-22 - Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi - Tous - 43 $ par mois;
39°Stationnement TP-23 - Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps - Tous - 80 $ par mois;
40°Stationnement TP-30 - Abonnement mensuel pour l’utilisation d’un espace réservé en tout temps - Tous - 195 $ par mois;
41°Stationnement TH-1 - Horaire pour la période indiquée sur un parcomètre - Tous - 3 $ par heure;
42°Stationnement TH-2 - Horaire en tout temps - Autobus touristique - 8 $ par heure pour un maximum de 42 $ pour une période de 24 heures;
43°Stationnement TH-3 - Horaire en tout temps, pour une période de :
a)0 à 10 minutes - Tous - Gratuit;
b)11 à 20 minutes - Tous - 2 $;
c)21 à 40 minutes - Tous - 3,75 $;
d)41 minutes à 1 heure - Tous - 5 $;
e)1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutes - Tous - 6 $;
f)1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutes - Tous - 7,75 $;
g)1 heure 41 minutes à 2 heures - Tous - 9 $;
h)2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutes - Tous - 10,25 $;
i)2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutes - Tous - 12 $;
j)2 heures 41 minutes à 3 heures - Tous - 13 $;
k)3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutes - Tous - 14,25 $;
l)3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutes - Tous - 15,50 $;
m)3 heures 41 minutes à 24 heures - Tous - 18,50 $;
44°Stationnement TH-4 - Horaire en tout temps, pour une période de :
a)0 à 15 minutes - Sans coupon - Gratuit;
b)16 minutes et plus - Sans coupon - 0,10 $ par minute;
c)0 à 60 minutes - Avec coupon de 60 minutes - Gratuit;
d)61 minutes et plus - Avec coupon de 60 minutes - 0,10 $ par minute;
e)0 à 90 minutes - Avec coupon de 90 minutes - Gratuit;
f)91 minutes et plus - Avec coupon de 90 minutes - 0,10 $ par minute;
g)Maximum journalier (durée de 24 heures) - Tous - 21,25 $;
45° Stationnement TH-5 - Du 15 mai au 15 octobre, pour une période de :
a)0 à 10 minutes - Sans timbre ou avec un timbre marchand ou un timbre restaurateur - Gratuit;
b)11 à 15 minutes - Sans timbre - 1,50 $;
c)16 à 30 minutes - Sans timbre - 3 $;
d)31 minutes à 45 minutes - Sans timbre - 4,75 $;
e)46 minutes à 1 heure - Sans timbre - 6 $;
f)1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes - Sans timbre - 8 $;
g)1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes - Sans timbre - 10 $;
h)1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutes - Sans timbre - 11 $;
i)1 heure 46 minutes à 2 heures - Sans timbre - 13 $;
j)2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes - Sans timbre - 14,25 $;
k)2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes - Sans timbre - 16 $;
l)2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutes - Sans timbre - 17,50 $;
m)2 heures 46 minutes à seize heures - Sans timbre - 19 $;
n)11 minutes à 1 heure - Avec un timbre marchand - Gratuit;
o)1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes - Avec un timbre marchand - 1,50 $;
p)1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes - Avec un timbre marchand - 3 $;
q)1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutes - Avec un timbre marchand - 4,75 $;
r)1 heure 46 minutes à 2 heures - Avec un timbre marchand - 6 $;
s)2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes - Avec un timbre marchand - 8 $;
t)2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes - Avec un timbre marchand - 10 $;
u)2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutes - Avec un timbre marchand - 11 $;
v)2 heures 46 minutes à 3 heures - Avec un timbre marchand - 13 $;
w)3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutes - Avec un timbre marchand - 14,25 $;
x)3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutes - Avec un timbre marchand - 16 $;
y)3 heures 31 minutes à 3 heures 45 minutes - Avec un timbre marchand - 17,50 $;
z)3 heures 46 minutes à seize heures - Avec un timbre marchand - 19 $;
46°Stationnement TH-6 - Du 16 octobre au 14 mai. pour une période de :
a)0 minute à 1 heure - Tous - Gratuit;
b)1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes - Tous - 1,50 $;
c)1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes - Tous - 3 $;
d)1 heure 31 minutes à 2 heures - Tous - 4,75 $;
e)2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes - Tous - 6 $;
f)2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes - Tous - 8 $;
g)2 heures 31 minutes à 3 heures - Tous - 10 $;
h)3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutes - Tous - 11 $;
i)3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutes - Tous - 13 $;
j)3 heures 31 minutes à 4 heures - Tous - 14,25 $;
k)4 heures 1 minute à 4 heures 15 minutes - Tous - 16 $;
l)4 heures 16 minutes à 4 heures 30 minutes - Tous - 17,50 $;
m)4 heures 31 minutes à seize heures - Tous - 19 $;
47°Stationnement TH-7 - En tout temps - Billet horaire perdu - 21,25 $;
48°Stationnement TH-8 - En tout temps - Livret de 10 permis d’une durée individuelle de 1 heure - 42,75 $;
49°Stationnement TH-9 - En tout temps - Livret de cinq permis journaliers - 80 $;
50°Stationnement TH-10 - Utilisation ponctuelle par minutes - Pour le paiement effectué avec une carte de crédit ou avec une carte de débit - 0,10 $ par minute;
51°Stationnement TH-13 - Horaire de 8 heures à 18 heures, pour une période de :
a)0 à 30 minutes - Autobus - 0,25 $;
b)31 minutes à 120 minutes - Autobus - 11 $;
52°Stationnement TH-14 - Horaire de 20 heures à 8 heures, taux fixe - Autobus - 11 $;
53°Stationnement TH-15 - Horaire en tout temps, pour une période de :
a)0 minute à 10 minutes - Tous - Gratuit;
b)11 minutes à 1 heure - Tous - 1,50 $;
c)1 heure 1 minute à 2 heures - Tous - 2,75 $;
d)2 heures 1 minute à 3 heures - Tous - 4 $;
e)3 heures 1 minute à 4 heures - Tous - 5 $;
f)4 heures 1 minute à 5 heures - Tous - 6,50 $;
g)5 heures 1 minute à 6 heures - Tous - 8 $;
h)6 heures 1 minute à 7 heures - Tous - 9,75 $;
i)7 heures 1 minute à 24 heures - Tous - 11 $;
54°Stationnement TH-16 - Véhicule récréatif, pour une période de :
a)0 à 24 heures - 16 $;
b)24 heures 1 minute à 72 heures - 5 $ par tranche de 8 heures, pour un maximum de 48 $.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par les paragraphes 41 à 54° du premier alinéa.
Pour l’application du paragraphe 19°, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Tout demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application du paragraphe 43°, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°8 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi, 16 heures et le vendredi 9 heures;
2° 8 $ par période de douze heures, entre le vendredi, 16 heures, et le lundi, 9 heures;
3°18,50 $ par période comprise, entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°18,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 44°, le marchand doit verser une compensation financière de 0,25 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,50 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Pour l’application de du paragraphe 45°, et malgré ses sous-paragraphes, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 8 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit;
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas.
CHAPITRE XIVTARIFICATION IMPOSÉE DANS UNE ZONE DE STATIONNEMENT SITUÉE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
46.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 3 $ pour une heure.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
47.Malgré l’article 46, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est fixée comme suit :
a)12 $ pour une demi-journée;
b)24 $ pour une journée.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVTARIFICATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
48.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 120 $ par année;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 153 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 153 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 87 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 27 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 41 $ par mois;
7°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 66 $ par mois;
8°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 65 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif édicté au paragraphe 5° inclut les taxes.
49.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues du réseau artériel de la ville et au réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 1 079 $ par permis.
CHAPITRE XVITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE D’UN CONSENTEMENT MUNICIPAL POUR LES VÉHICULES HORS NORME
50.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors norme et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 140 $.
CHAPITRE XVIITARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES DÉPÔTS DE NEIGES USÉES
51.La tarification pour chaque déversement de neige dans un dépôt de neiges usées, selon le type de camion utilisé, est imposée comme suit :
1°pour la période du 1er janvier au 30 avril :
a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 32,95 $ ;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 38,97 $ ;
c)pour un camion de 12 roues, la tarification est de 49,42 $ ;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 61,46 $ ;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 90,18 $.
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre :
a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 33,22 $ ;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 39,26 $ ;
c)pour un camion de 12 roues, la tarification est de 49,83 $ ;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 61,91 $ ;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 90,60 $.
52.Le montant du tarif prévu à l’article 51 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
53.Le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant est autorisé à rembourser un billet de déversement visé à l’article 52 aux conditions suivantes :
1°lorsque la demande de remboursement est présentée pendant la période s’étendant du 1er décembre au 31 mai de l’année suivante;
2°lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet de déversement perdu, volé ou endommagé;
3°lorsque le billet de déversement est exempt de tout type d’identification ou autres altérations.
Si les conditions énumérées au premier alinéa sont remplies, le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant peut alors verser au demandeur le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets, le cas échéant.
Le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets aux fins du remboursement est calculé sans les taxes au prix coûtant au moment de l’achat de celui-ci.
Une retenue d’un montant de 38 $ est appliquée pour chacune des demandes de remboursement à titre de frais administratifs.
CHAPITRE XVIIITARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE MATÉRIAUX SECS ADMISSIBLES PROVENANT DE CERTAINS CHANTIERS DE TRAVAUX MUNICIPAUX SOUS GESTION D’UN SERVICE MUNICIPAL AU DÉPÔT DE NEIGES USÉES DE BEAUPORT
54.La tarification pour chaque déversement de matériaux secs admissibles provenant d’un chantier de travaux municipaux sous gestion d’un service municipal au dépôt de neiges usées de Beauport, selon le type de camion utilisé, est imposée comme suit :
1°pour un camion de dix roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 34 $;
2°pour un camion de 12 roues, la tarification est de 39 $;
3°pour un camion semi-remorque ou de capacité supérieure, la tarification est de 44 $.
55.L’acquittement du tarif édicté à l’article 54 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.
CHAPITRE XIXTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
56.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 74 $.
57.Sous réserve de l’article 56 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville, à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Cité- Limoilou, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 74 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 74 $;
2°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement des Rivières, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A illustré au plan de l’annexe III, la tarification est de 74 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B illustré au plan de l’annexe III, la tarification est de 74 $;
3°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Sainte‑Foy‑Sillery‑Cap‑Rouge, la tarification est de 74 $;
4°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Charlesbourg, la tarification est de 74 $;
5°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Beauport, la tarification est de 74 $;
6°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Haute-Saint‑Charles, la tarification est de 74 $.
CHAPITRE XXTARIFICATION POUR LE SERVICE DE FOURRIÈRE
58.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 21 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
59.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 21 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
CHAPITRE XXITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN VERTU D’UNE POLITIQUE D’AIDE AUX INTERVENTIONS IMMOBILIÈRES OU D’UN PROGRAMME DE SUBVENTION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
60.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 1 079 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :
1°113 $ pour l’ouverture du dossier;
2°168 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 57 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
Un tarif maximum de 1 079 $ par demande de subvention peut être imposé en vertu du présent article.
61.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
62.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 113 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
CHAPITRE XXIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
63.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de la ville à l'exclusion du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :
1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, de 7 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, de 7,55 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
64.Le tarif du permis imposé à l’article 63 n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXIIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
65.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 115 $.
66.Le tarif pour la reprise de collecte effectuée dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 121 $.
Lorsque la reprise de collecte est effectuée après 48 heures, aucune tarification n’est imposée. Aux fins de l’application du présent article, la reprise de collecte est une levée supplémentaire demandée lorsque la levée initialement prévue n’a pas pu être effectuée.
67.Le tarif pour une levée et une vidange supplémentaire effectuées dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 121 $ et il s’ajoute à la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Lorsque la levée et la vidange supplémentaire sont effectuées après 48 heures, seule la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier concerné s’applique.
Aux fins des articles 66 et 67, lors du calcul des 48 heures, les samedis et dimanches sont pris en compte. Cette période débute à la date de la demande, qu’elle soit enregistrée par téléphone ou par voie numérique.
68.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé à 16 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 32 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire est tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
CHAPITRE XXIVTARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
69.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
70.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande d’adoption d’un règlement relatif à l’urbanisme relevant de sa compétence est imposée comme suit :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 869 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 728 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 597 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 597 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 869 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 728 $;
4°pour une modification à une dispositions relative à un plan d’aménagement d’ensemble, le tarif est de 5 597 $;
5°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 5 597 $;
6°pour une demande relative à un plan d’implantation ou d’intégration architecturale autre qu’un plan relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 5 597 $.
71.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
72.Chaque demande de modification prévue à l’article 71 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
73.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
74.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil de la ville ou un conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
75.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
76.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 70 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée à l’article 70 lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
CHAPITRE XXVTAXE SPÉCIALE ET LOYER POUR UNE DISTRIBUTRICE AUTOMATIQUE OU UN APPAREIL DE JEUX
77.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux, R.R.V.Q., chapitre D-6, sont imposés comme suit :
1°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 62 $ par distributrice;
2°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises, lorsque :
a)la marchandise est vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $, la taxe, pour tous, est de 48 $;
b)la marchandise est vendue au prix de 1 $ et plus, la taxe, pour tous, est de 112 $;
3°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service est, pour tous, de 44 $;
4°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux, est, pour tous, de 92 $.
78.Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale est établie en fonction du prix le plus élevé.
Le premier alinéa du présent article s’applique à la taxe spéciale imposée conformément à l’article 77.
79.Une taxe spéciale annuelle de 154 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
CHAPITRE XXVIAUTRES FRAIS
80.Les autres frais sont imposés comme suit :
1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 791 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 791 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 791 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 791 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 36 $;
6°pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 36 $;
7°pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de taxes, ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 36 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 36 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 31 $;
10°pour des travaux et l’exécution de certaines tâches du conciliateur- arbitre en zone agricole en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1), lorsque :
a)il s’agit de l’examen d’une demande d’intervention, la tarification est de 540 $;
b)il s’agit de la confection et de l’émission d’une ordonnance, la tarification est de 540 $;
c)il s’agit de la production d’un premier rapport d’inspection, la tarification est de 270 $;
d)il s’agit de la production d’un second rapport d’inspection, la tarification est de 270 $;
e)il s’agit de la visite d’inspection sur le terrain, la tarification est de 135 $ par visite;
f)il s’agit de frais engagés par le conciliateur-arbitre aux fins de l’obtention d’un avis d’un professionnel ou pour la confection d’un document, la tarification est égale au coût réel engagé;
g)il s’agit des frais de déplacement et de repas encourus par le conciliateur- arbitre dans l’exercice de ses fonctions, la tarification est celle découlant de l’application de la Politique relative aux frais de représentation et de déplacement des employés municipaux en vigueur au moment où les frais sont encourus.
CHAPITRE XXVIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
81.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
82.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve de l’article 90, aucune tarification n’est applicable lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise d’utilités publiques à la demande de la ville.
83.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux nécessaires afin de rétablir le service s’utilité publique aux usagés.
84.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 364 $.
85.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 728 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, la tarification est de 121 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 455 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2°, et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipale valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 183 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
86.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publique est de 486 $.
87.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
88.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 84 et 86, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 486 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
89.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publique est de 183 $ par visite.
90.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE XXVIIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’INGÉNIERIE
91.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement et autres services connexes par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 9 100$;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 8 832 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 84 $ par mètre linéaire additionnel.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :
1°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant l’ouverture de la rue;
2°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 1°.
La somme déposée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
92.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de la construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction est imposée comme suit :
1°pour un terrain d’une superficie de 1 200 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 849 $ par lot;
2°pour un terrain d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 821 $ par lot;
3°pour un terrain d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 067 $ par lot;
4°pour un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la tarification est de 0 $.
Lorsqu’un terrain de plus de 1 200 mètres carrés est morcelé en plusieurs lots, le tarif est appliqué, soit sur le lot d’origine si la superficie des nouveaux lots est inférieure à 1 200 mètres carrés, soit conformément aux paragraphes 1°, 2° ou 3° si la superficie des nouveaux lots est supérieure à 1 200 mètres carrés.
93.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de l’agrandissement ou de la modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant est imposée comme suit :
1°pour un projet de modification d’une superficie de 1 à 300 mètres carrés, la tarification est de 0 $;
2°pour un projet de modification sur un terrain de plus de 1 200 mètres carrés sur lequel se trouve trois logements ou moins, la tarification est de 0 $;
3°pour un projet de modification d’une superficie de 301 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 849 $;
4°pour un projet de modification d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 821 $;
5°pour un projet de modification d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 067 $.
94.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet d’ensemble et visant notamment le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial est imposée comme suit :
1°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie d’au plus de 7 500 mètres carrés, la tarification est de 9 100 $;
2°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie supérieure à 7 500 mètres carrés, la tarification est de 9 100 $ pour les premiers 7 500 mètres carrés et de 1,18 $ par mètre carré de superficie additionnelle.
CHAPITRE XXIXTARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE PERSONNEL DU SERVICE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT AINSI QUE CELUI DE LA DIVISION DE LA FORESTERIE URBAINE ET DE L’HORTICULTURE
95.La tarification relative à la fourniture de services par le personnel du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement en matière d’évaluation, de restauration ou de recherche d’un milieu naturel est fixée à 140 $ l’heure.
96.La tarification pour l’exécution de travaux d’abattage ou d’essouchement d’un arbre municipal par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation est imposée comme suit :
1°pour des travaux d’abattage, de ramassage et de disposition des débris d’un arbre municipal, lorsque :
a)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de moins de 13 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 $ du centimètre;
b)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 14 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5,50 $ du centimètre;
c)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 31 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6.10 $ du centimètre;
d)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 51 à 70 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 7 $ du centimètre;
e)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 71 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 8.30 $ du centimètre;
f)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 91 à 110 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 8,90 $ du centimètre;
g)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 111 centimètres et plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 9.40 $ du centimètre;
2°pour des travaux d’essouchement par déchiquetage, de ramassage et de disposition des débris de la souche d’un arbre municipal, lorsque :
a)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 20 centimètres, la tarification est de 105 $ du mètre carré;
b)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 60 centimètres, la tarification est de 130 $ du mètre carré.
97.La tarification pour l’exécution par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de travaux d’enlèvement et de transplantation ailleurs sur le territoire municipal d’un arbre municipal afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou par un certificat d’autorisation est imposée comme suit :
1°pour la transplantation d’un arbre municipal, lorsque :
a)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 4 à 8 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 417 $ par arbre;
b)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 9 à 18 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 602 $ par arbre.
98.La tarification applicable à la perte d’un arbre municipal est imposée comme suit :
1°pour la perte d’un arbre municipal résultant d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété comportant un bâtiment de trois logements ou moins ou une propriété non bâtie dont le zonage permet les bâtiments de trois logements ou moins, la tarification est de 539 $ par arbre quelque soit son diamètre;
2°pour la perte d’un arbre résultant d’un accident, d’une faute ou d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété non visée au paragraphe 1°, lorsque :
a)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 1 à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 539 $ par arbre;
b)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 11 à 20 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 077 $ par arbre;
c)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 21 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 621 $ par arbre;
d)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 31 à 40 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 160 $ par arbre;
e)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 41 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 698 $ par arbre;
f)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 51 à 60 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 3 237 $ par arbre;
g)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 61 à 70 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 3 780 $ par arbre;
h) il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 71 à 80 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 319 $ par arbre;
i)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 81 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 858 $ par arbre;
j)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 91 à 100 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 396 $ par arbre;
k)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 101 centimètres ou plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 935 $ par arbre.
CHAPITRE XXXTARIFICATION DU PERMIS DE COLPORTEUR
99.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, est de 106 $.
CHAPITRE XXXITARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE PLEIN AIR DE BEAUPORT
100.La tarification pour les services offerts au centre de plein air de Beauport est imposée comme suit :
1°pour l’accès au site et au stationnement, aucune tarification n'est exigée;
2°pour la location d’un emplacement avec services d’eau, d’égout et d’électricité de 30 ampères, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 51,50 $ par jour ou de 294 $ pour sept nuitées;
3°pour la location d’un emplacement avec services d’eau et d’électricité de 30 ampères, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 48,50 $ par jour ou de 291 $ pour sept nuitées;
4°pour la location d’un emplacement sans service, pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 41 $ par jour ou de 245 $ pour sept nuitées;
5°pour l’acquittement des coûts supplémentaires aux tarifs des paragraphes 2° à 5° inclusivement pour une personne en sus du nombre maximum prescrit, la tarification est de 8 $ par jour ou de 48 $ pour sept nuitées;
6°pour la location d’un emplacement pour un groupe de dix personnes et plus, la tarification est de 10 $ par personne par jour ou de 60 $ pour sept nuitées;
7°pour la location d’un prêt-à-camper pour un maximum de quatre personnes, la tarification est de 60 $ par jour et de 360 $ pour sept nuitées. Une taxe d'hébergement de 3,5 % sera ajoutée par transaction.
8°pour la location d’un emplacement sur le stationnement pour les campeurs en transit, la tarification est de 26 $ par jour;
9°pour l’utilisation d’une laveuse ou d’une sécheuse, la tarification est de 1 $;
10°pour la location d’une embarcation ou d’un équipement lorsque :
a)il s’agit de la location d’un canot ou d’un pédalo pour deux personnes, lorsque :
i.il s’agit d'un résident, la tarification est de 9 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 13,50 $ l’heure;
b)il s’agit de la location d’un pédalo pour 3 ou 4 personnes, lorsque :
i.il s’agit d'un résident, la tarification est de 14 $ l’heure;
ii.il s’agit d'un non-résident, la tarification est de 21 $ l’heure;
c)il s’agit de la location d’un kayak récréatif simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 9 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 13,50 $ l’heure;
d)il s’agit de la location d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 14 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 21 $ l’heure;
e)il s’agit d’une planche à pagaie, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 14 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 21 $ l’heure;
f)il s’agit de la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 4,50 $ par jour.
Aux fins de l’application des paragraphes 2° à 7°, lorsque l’annulation est faite plus de 10 jours avant la date d’arrivée, aucuns frais d’annulation ne s’appliquent. Cependant, lorsque l’annulation est faite dans les 10 jours précédant la réservation, le montant équivalent au 20 % du dépôt de garanti sera conservé et est non transférable. Après la date d’arrivée prévue, le coût de la réservation n’est pas remboursable.
Aux fins de l’application des paragraphes 2° à 8°, un montant de 3,75 $ par transaction sera appliqué si celle-ci est effectuée et payée sur la plate-forme du fournisseur.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée au présent article.
CHAPITRE XXXIITARIFICATION DES TERRAINS SPORTIFS INTÉRIEURS AU COMPLEXE DE SOCCER CHAUVEAU
101.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Clientèles
« enfant » : une personne âgée de 5 à 14 ans;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« adulte » : une personne âgée de 22 à 54 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville;
« non-résident » : une personne qui réside à l'extérieur du territoire de la ville.
Activités
« hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
Organismes
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
« organisme à but non lucratif » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
« organisme scolaire avec entente » : une école faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville a une entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
« organisme scolaire sans entente » : une école ne faisant pas partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville n'a pas d'entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces.
Espace
« espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
« installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Complexe de soccer Chauveau
Tarifs
« A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental et d'un particulier;
« B. Organisme à but non lucratif » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques ou syndicales accréditées, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat. Ce tarif représente 50 % du tarif privé à l'exception des installations sportives spécialisées (75 %) et des sports de glace;
« C. Organisme reconnu » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités prévues à son mandat. Ce tarif s'applique également à une activité dont la Ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier. La gratuité s'applique;
« D. Organisme scolaire avec entente » : applicable à un organisme scolaire avec entente; une école faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l’utilisation mutuelle des espaces et locaux des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville a une entente-cadre pour l’utilisation mutuelle des espaces et des locaux.
Sessions
« session automne/hiver/printemps » : la période qui s’étend du 1er septembre au 30 avril;
« session d’été » : la période qui s’étend du 1er mai au 31 août.
102.La tarification pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs de la session automne/hiver/printemps au Complexe de soccer Chauveau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 95 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 71 $ l'heure;
iii. le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 285 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 214 $ l'heure;
iii.le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 173 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 130 $ l'heure;
iii. le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 518 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 388 $ l'heure;
iii.le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
3°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain lors de la période d’accès libre, aucune tarification n’est imposée.
103.La tarification pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs de la session d’été au Complexe de soccer Chauveau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 72 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 54 $ l'heure;
iii. le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs :
i.le tarif A. Entreprise, institution et particulier est de 121 $ l'heure;
ii.le tarif B. Organisme à but non lucratif est de 91 $ l'heure;
iii.le tarif C. Organisme reconnu est de 0 $ l'heure;
iv.le tarif D. Organisme scolaire avec entente est celui prévu à l'entente;
2°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain lors de la période d’accès libre, aucune tarification n’est imposée.
CHAPITRE XXXIIIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
104.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 3029, est abrogé.
105.Malgré l’article 104, l’article 63 a effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 98 à 100 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
CHAPITRE XXXIVDISPOSITIONS FINALES
106.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2023.
107.Malgré l'article 106, l'article 100 de ce règlement a effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 101 à 103 de ce règlement ont effet à compter du 1er août 2023. 
