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R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 10
Date entrée en vigueur
2024/09/18
(Afficher)
10.
(
Abrogé : 2024, R.V.Q. 3218, a. 40.
).
2022, R.V.Q. 3104, a. 10
;
2024, R.V.Q. 3218, a. 40
.
2022/11/22
(Afficher)
10.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1°
les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2°
les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°
les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2022, R.V.Q. 3104, a. 10
.
2022/11/21
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
10.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :
1°
les immeubles utilisés à des fins commerciales;
2°
les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°
les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2022, R.V.Q. 3104, a. 10
.
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