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R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 10
10.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).
10.Le quorum du comité est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voies des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l’absence du président, le vice-président le remplace et jouit du même privilège.
10.Le quorum du comité est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voies des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l’absence du président, le vice-président le remplace et jouit du même privilège.
