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R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 1002_0_1
1002.0.1.Malgré l’article 999 et sous réserve de l’article 1002, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne au présent règlement en omettant de planter ou de maintenir un arbre dont la plantation ou le maintien est requis en vertu de l’article 482.0.2 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Si une infraction visée au présent article implique plus d’un arbre, chaque arbre dont la plantation ou le maintien est omis constitue, arbre par arbre, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque arbre dont la plantation ou le maintien est omis.