Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 105
105.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
105.Malgré l’article 104, l’article 63 a effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 98 à 100 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
105.Malgré l’article 104, l’article 63 a effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 98 à 100 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.