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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 106
Date entrée en vigueur
2024/01/01
(Afficher)
106.
(
Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.
).
2022, R.V.Q. 3094, a. 106
;
2023, R.V.Q. 3213, a. 115
.
2022/12/09
(Afficher)
106.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2022, R.V.Q. 3094, a. 106
.
2022/12/08
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
106.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
la date de son entrée en vigueur;
2°
le 1er janvier 2023.
2022, R.V.Q. 3094, a. 106
.
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