Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 107
107.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
107.Malgré l'article 106, l'article 100 de ce règlement a effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 101 à 103 de ce règlement ont effet à compter du 1er août 2023.
107.Malgré l'article 106, l'article 100 de ce règlement a effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 101 à 103 de ce règlement ont effet à compter du 1er août 2023.