Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 110
110.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 27.).
110.À sa première séance suivant l'assemblée générale annuelle des membres au cours de laquelle on a procédé à l'élection des administrateurs, le conseil de la ville désigne un administrateur parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la ville.