Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 111
111.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 27.).
111.Dans les dix jours suivant l'assemblée générale annuelle des membres au cours de laquelle on a procédé à l'élection des administrateurs, les membres élus du conseil d’administration doivent tenir une séance et désigner deux personnes comme membres du conseil d’administration.