Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1149_0_3
1149.0.3.Malgré l’article 3.2.2.46 du Code national du bâtiment - Canada 2010 (modifié), un établissement de soins de type unifamilial peut être construit comme un bâtiment d’habitation conformément aux normes de la partie 9 de la division B de ce code.