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R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 115
115.Le titulaire d’un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste ne peut obtenir la délivrance d’un permis dans une autre zone si le nombre maximal de permis prescrit dans cette zone pour la catégorie de permis qu’il requiert est atteint.
Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement.
Aux fins du présent article, un permis d’étudiant est assimilé à un permis de résidant.
115.Le titulaire d’un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste ne peut obtenir la délivrance d’un permis dans une autre zone si le nombre maximal de permis prescrit dans cette zone pour la catégorie de permis qu’il requiert est atteint.
Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement.
115.Le titulaire d’un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste ne peut obtenir la délivrance d’un permis dans une autre zone si le nombre maximal de permis prescrit dans cette zone pour la catégorie de permis qu’il requiert est atteint.
Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement.
115.Le titulaire d’un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste ne peut obtenir la délivrance d’un permis dans une autre zone si le nombre maximal de permis prescrit dans cette zone pour la catégorie de permis qu’il requiert est atteint.
Le requérant n’a pas droit à la délivrance d’un permis sans frais dans une autre zone s’il n’a pas remis la vignette qu’il détenait pour une autre zone au responsable de la délivrance des permis de cette zone ou de la nouvelle zone, si elle est située sur le territoire d’un autre arrondissement.
