Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1163_0_6
1163.0.6.Le conseil de la ville peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances du comité pendant 120 jours consécutifs ou qui fait défaut d’assister à trois séances consécutives.