Versions de la disposition:
R.V.Q. 1322 - RÈGLEMENT SUR LE FONDS RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
Article 12
12. Le directeur du Service des finances est responsable de l’application du présent règlement.
12. Le directeur du Service des finances est responsable de l’application du présent règlement.