Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 442 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_1
12.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 35.).
12.1.Aux fins du présent chapitre, le tarif « C » est applicable à toute location d’un terrain de balle extérieur dans le cas d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la Ville de Québec, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.