12.5.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de déneigement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
2002, R.A.8V.Q. 3, a. 12.5; 2003, R.A.8V.Q. 16, a. 7; 2004, R.A.8V.Q. 19, a. 1; 2004, R.A.8V.Q. 20, a. 1.