Arrondissement Laurentien |
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement lors d’une opération de déneigement
Avis de motion donné le 14 octobre 2003
Adopté le 10 novembre 2003
En vigueur le 19 novembre 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 8 LAURENTIEN SUR L’INTERDICTION DE STATIONNER DANS LES RUES ET LES ROUTES RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ARRONDISSEMENT LORS D’UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
1.L’article 2 du Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement lors d’une opération de déneigement, R.A.8V.Q. 8, est modifié par la suppression de la définition du mot « constable ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par l’insertion après les mots « directeur du Service des travaux publics » des mots « ou le directeur d’arrondissement ».
3.L’article 4 de ce règlement est modifié par la suppression dans le premier alinéa, des mots « ou dans un journal distribué sur le territoire de l’arrondissement ».
4.L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression de « si ce véhicule n’est pas en tout temps, sous la garde immédiate d’une personne raisonnable ».
5.Le titre du chapitre IV de ce règlement est remplacé par le suivant :
« POUVOIR DE FAIRE DÉPLACER UN VÉHICULE ROUTIER ».
6.Les articles 6 et 7 de ce règlement sont remplacés par les suivants :
« 6.Lorsque, à l’occasion d’une opération de déneigement, un véhicule routier est stationné en contravention de ce règlement, un agent de police, un constable ou une personne dont les services sont retenus par le conseil de la ville pour la délivrance de constats d’infraction à cette fin, peut déplacer ou faire déplacer ce véhicule dans une rue ou un stationnement de la ville, pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou de la glace.
« 7.Le tarif des frais pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement est celui imposé en vertu de l’article 12.5 du Règlement de l’arrondissement 8 sur la tarification de biens et de services et les autre frais, R.A.8V.Q. 3, et ses amendements. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT 8 SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
7.Le Règlement de l’arrondissement 8 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.8V.Q. 3, modifié par les Règlements R.A.8V.Q. 12, R.A.8V.Q. 14 et R.A.8V.Q. 15, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 12.4, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.4« TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
« 12.5.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné illégalement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale(L.R.Q., chapitre C-25.1). ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
