Versions de la disposition:
R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_9_3
12.9.3.Lorsque la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire annule ou modifie l’horaire de l’activité après la période d’inscription ou lorsque le participant annule son inscription avant la fin de la date limite d’inscription, l’inscription est remboursée à 100 %.
En cas de maladie, sur présentation d’une preuve médicale, l’inscription est remboursée à 85 %, si l’annulation est faite avant le début de l’activité.
Lorsque la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire annule ou modifie l’horaire de l’activité déjà en cours ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie, sur présentation d’une preuve médicale exigée, alors que l’activité est déjà commencée, le remboursement se fait proportionnellement à la période utilisée de l’activité excluant des frais administratifs de 15 % qui ne sont pas remboursés.
Pour obtenir un remboursement, le participant doit faire parvenir une demande écrite à la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire et le calcul du remboursement s’effectue à partir de la date de réception de la demande.