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R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 13
13.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
13. Il est interdit à un marchand de bien usagés et à un prêteur sur gages, de disposer par la vente ou autrement, d’un bien usagé acquis ou mis en dépôt ou en consignation pendant une période de 15 jours suivant la date d’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation.
Il est interdit à un marchand de biens usagés et à un prêteur sur gages, à l’expiration de la période fixée au premier alinéa, d’exposer un bien pour la revente, ailleurs qu’à l’établissement où le bien a été acquis ou mis en dépôt ou en consignation, pendant une période de sept jours ou jusqu’à sa revente, si celle-ci intervient dans un délai moindre.
13. Il est interdit à un marchand de bien usagés et à un prêteur sur gages, de disposer par la vente ou autrement, d’un bien usagé acquis ou mis en dépôt ou en consignation pendant une période de 15 jours suivant la date d’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation.
Il est interdit à un marchand de biens usagés et à un prêteur sur gages, à l’expiration de la période fixée au premier alinéa, d’exposer un bien pour la revente, ailleurs qu’à l’établissement où le bien a été acquis ou mis en dépôt ou en consignation, pendant une période de sept jours ou jusqu’à sa revente, si celle-ci intervient dans un délai moindre.