Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 13
13.Un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, lorsque la ville est la poursuivante.