Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 13
13.Une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.
Le montant de l’allocation est égal au produit obtenu lorsqu’on multiplie par le nombre d’années complètes pendant lesquelles la personne a été membre du conseil, le montant de sa rémunération bimestrielle à la date de la fin de son mandat. Le montant de l’allocation est accru de la fraction de la rémunération bimestrielle qui est proportionnelle à la fraction d’année pendant laquelle la personne a été membre du conseil en sus des années complètes. Le montant de l’allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération bimestrielle de la personne à la date de la fin de son mandat.
Cette allocation est versée en 12 versements mensuels égaux et consécutifs à compter du premier jour du mois suivant la fin du mandat ou, à la demande de la personne visée, en un seul ou en deux versements égaux dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, aux dates désignées par la personne visée.
Aux fins de l’établissement de l’allocation de transition, la rémunération comprend la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal.
13.Une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.
Le montant de l’allocation est égal au produit obtenu lorsqu’on multiplie par le nombre d’années complètes pendant lesquelles la personne a été membre du conseil, le montant de sa rémunération bimestrielle à la date de la fin de son mandat. Le montant de l’allocation est accru de la fraction de la rémunération bimestrielle qui est proportionnelle à la fraction d’année pendant laquelle la personne a été membre du conseil en sus des années complètes. Le montant de l’allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération bimestrielle de la personne à la date de la fin de son mandat.
Cette allocation est versée en 12 versements mensuels égaux et consécutifs à compter du premier jour du mois suivant la fin du mandat ou, à la demande de la personne visée, en un seul ou en deux versements égaux dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, aux dates désignées par la personne visée.
Aux fins de l’établissement de l’allocation de transition, la rémunération comprend la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal.