Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 17
Règlement sur le traitement des membres du conseil
NOTES EXPLICATIVES
1.Le maire de la Ville de Québec a droit à une rémunération annuelle de base de 87 245 $ et les conseillers ont droit à une rémunération annuelle de base de 32 000 $.
2.Outre la rémunération annuelle de base prévue à l'article 1 :
1°un vice-président du comité exécutif qui exerce sa fonction à plein temps a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 52 000 $ ;
2°un vice-président du comité exécutif qui exerce sa fonction à temps partiel a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 32 000 $ ;
3°un membre du comité exécutif qui exerce sa fonction à plein temps, autre qu'un vice-président et le maire, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 45 000 $ ;
4°un membre du comité exécutif qui exerce sa fonction à temps partiel, autre qu'un vice-président et le maire, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 20 000 $ ;
5°un conseiller associé au comité exécutif a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 32 000 $ ;
6°le chef de l'opposition qui exerce sa fonction à plein temps a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 45 000 $ ;
7°le chef de l'opposition qui exerce sa fonction à temps partiel a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 20 000 $ ;
8°le président du conseil a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 32 000 $.
9°un président d'arrondissement qui exerce sa fonction à plein temps a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 45 000 $ ;
10°un président d'arrondissement qui exerce sa fonction à temps partiel a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 20 000 $  ;
11°Le maire suppléant a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 32 000 $. En cas d'absence ou d'empêchement du maire d'exercer ses fonctions pendant une période supérieure à soixante jours, le maire suppléant reçoit, à compter du soixante et unième jour, au lieu et place de sa rémunération de conseiller et de la rémunération additionnelle prévue au présent paragraphe, une rémunération égale à 90 % de la rémunération de base du maire.
12°Lorsqu'un membre du conseil exerce simultanément la fonction de président d'un arrondissement et la fonction de membre du comité exécutif, à l'exception d'un vice-président et du maire, ou la fonction de chef de l'opposition, il a droit à une rémunération annuelle additionnelle supplémentaire de 7 000 $.
Lorsqu'un membre du conseil exerce plusieurs fonctions donnant droit à une rémunération additionnelle il a droit de recevoir la rémunération additionnelle la plus élevée.
3.Un membre du conseil qui est le président d'une commission créée par le conseil de la ville au  moyen d'une résolution ou d'un règlement qui stipule que le présent article s'applique, a droit à une rémunération additionnelle pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 300 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 500 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée. Un membre du conseil a ainsi droit à une rémunération additionnelle totale maximale de 10 000 $ par exercice financier lorsqu'il préside une commission ou de 20 000 $ lorsqu'il préside plus d'une commission.
4.Un membre du conseil qui est membre d'une commission créée par le conseil de la ville au  moyen d'une résolution ou d'un règlement qui stipule que le présent article s'applique, a droit  à une rémunération additionnelle pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 250 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 400 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée. Un membre du conseil a ainsi droit à une rémunération additionnelle totale maximale de 7 500 $ par exercice financier lorsqu'il est membre d'une commission ou de 15 000 $ lorsqu'il est membre de plus d'une commission.
5.Un membre du conseil qui est le président de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération additionnelle de 100 $ pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 300 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 500 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée.
Un membre du conseil qui est membre de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération additionnelle de 100 $ pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 250 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 400 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée.
6.Un membre du conseil qui est le président du conseil d'administration d'ExpoCité, a droit  à une rémunération additionnelle pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 300 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 500 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée.
Un membre du conseil qui est membre du comité exécutif ou du conseil d'administration d'ExpoCité, a droit  à une rémunération additionnelle pour chaque séance à laquelle il participe. Cette rémunération est de 250 $ s'il assiste à une séance pendant au moins trois heures et de 400 $ s'il y assiste pendant plus de cinq heures. Une séance interrompue par une pause repas est réputée une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération. La durée de la pause repas n'est toutefois pas considérée.
Toutefois, la personne membre à la fois du comité exécutif et du conseil d'administration d'ExpoCité n'a droit qu'à la rémunération versée pour une seule séance même si elle est présente à une séance du comité exécutif et à une séance du conseil d'administration lorsque ces séances ont lieu le même jour.
7.Un membre du conseil qui exerce sa fonction à plein temps n'a pas droit aux rémunérations additionnelles prévues aux articles 3 à 6.
Lorsque le total de la rémunération de base, des rémunérations additionnelles et de l'allocation de dépenses d'un membre du conseil atteint 65 000 $, au cours d'un exercice financier, celui-ci n'a plus droit, pour cet exercice financier, aux rémunérations additionnelles prévues aux articles 3 et 4.
8.La rémunération totale et l'allocation de dépenses d'un membre du conseil qui exerce sa fonction à plein temps sont réduites d'un montant égal à la rémunération et à l'allocation qu'il reçoit pour l'exercice d'une fonction au sein de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Société de transport de Québec, d'un organisme mandataire de la ville ou d'un organisme supra-municipal.
9.La rémunération totale et l'allocation de dépenses d'un membre du conseil qui exerce également la fonction de président de la Société de transport de Québec, sont réduites d'un montant égal à la partie de la rémunération et de  l'allocation qu'il reçoit pour l'exercice de la présidence de la Société de transport qui porte à plus de 89 868 $ le total des rémunérations et allocations de dépenses versées par la ville et la Société de transport de Québec.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle de base en deçà du montant prescrit par la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., chapitre T-11.001) .
10.Conformément à l'article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux , tout membre du conseil a droit à une allocation de dépenses correspondant à 50 % de sa rémunération jusqu'à concurrence du maximum prévu à l'article 22 de la Loi sur le traitement des élus municipaux. Lorsque l'allocation de dépenses du maire correspondant à la moitié de sa rémunération totale, comprenant sa rémunération de base et toute rémunération additionnelle à laquelle il a droit, excède le maximum prévu à l'article 22 de cette loi, l'excédent lui est versé à titre de rémunération.
11.Les rémunérations de base, de même que les rémunérations additionnelles, prescrites par le présent règlement sont indexées annuellement, à compter du 1er janvier 2003.
L'indexation consiste dans l'ajustement des rémunérations visées à l'alinéa précédent, pour chaque exercice financier, d'un pourcentage correspondant au moins élevé du taux de variation de l'indice des prix à la consommation pour la région de Québec établi par Statistique Canada ou du pourcentage moyen d'indexation consentie, pour chaque année correspondante, aux catégories d'employés suivantes :
1°employés manuels;
2°fonctionnaires;
3°pompiers;
4°policiers;
5°employés cadres;
6°professionnels de la ville.
Pour établir le taux de variation de l'indice des prix à la consommation :
1°on soustrait de l'indice établi pour le mois de décembre précédant l'exercice considéré celui qui a été établi pour l'avant-dernier mois de décembre;
2°on divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1° par l'indice établi pour l'avant-dernier mois de décembre.
         L'application du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les rémunérations annuelles de base en deçà des montants prescrits à l'article 1.
12.Les rémunérations de base et les rémunérations additionnelles prévues aux articles 1 et 2, de même que les allocations de dépenses et, s'il y a lieu, les excédents d'allocations de dépenses versés à titre de rémunération afférents à ces rémunérations, sont versés hebdomadairement.
Les rémunérations additionnelles prévues aux articles 3 à 6, de même que les allocations de dépenses et, s'il y a lieu, les excédents d'allocations de dépenses versés à titre de rémunération afférents à ces rémunérations, sont versés mensuellement.
13.Une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d'être membre du conseil après l'avoir été pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.
Le montant de l'allocation est égal au produit obtenu lorsqu'on multiplie par le nombre d'années complètes pendant lesquelles la personne a été membre du conseil, le montant de sa rémunération bimestrielle à la date de la fin de son mandat.  Le montant de l'allocation est accru de la fraction de la rémunération bimestrielle qui est proportionnelle à la fraction d'année pendant laquelle la personne a été membre du conseil en sus des années complètes. Le montant de l'allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération bimestrielle de la personne à la date de la fin de son mandat.
Cette allocation est versée en 12 versements mensuels égaux et consécutifs à compter du premier jour du mois suivant la fin du mandat ou, à la demande de la personne visée, en un seul ou en deux versements égaux dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, aux dates désignées par la personne visée.
Aux fins de l'établissement de l'allocation de transition, la rémunération comprend la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal.
14.La rémunération considérée pour l'application d'un régime de retraite est la somme des rémunérations établies par le présent règlement et de l'allocation de dépenses versée en vertu de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter du 14 novembre 2001.
Projet d'avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance il sera présenté un règlement sur le traitement des membres du conseil.
Le règlement établit la rémunération payable aux membres du conseil pour l'exercice de leurs fonctions.
Le règlement prévoit une rémunération de base pour la fonction de maire et la fonction de conseiller ainsi que des rémunérations additionnelles pour l'exercice de certaines fonctions.
Il prévoit des rémunérations additionnelles pour la participation à des commissions créées par le conseil de la ville en établissant toutefois des règles empêchant  les membres du conseil exerçant leurs fonctions à plein temps de toucher ces rémunérations additionnelles et ceux dont la rémunération globale atteint 65 000 $ d'en toucher certaines.
Le règlement prévoit que la rémunération totale et l'allocation de dépenses d'un membre du conseil qui exerce sa fonction à plein temps sont réduites d'un montant égal à la rémunération et à l'allocation qu'il reçoit pour l'exercice d'une fonction au sein de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Société de transport de Québec, d'un organisme mandataire de la ville ou d'un organisme supramunicipal.
Le règlement prévoit finalement une formule d'indexation annuelle et le versement d'une allocation de transition.

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