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R.V.Q. 1322 - RÈGLEMENT SUR LE FONDS RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
Article 13
Date entrée en vigueur
2008/12/26
(Afficher)
13.
(
Omis
.)
2008, R.V.Q. 1322, a. 13
.
2008/12/22
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
13.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2008, R.V.Q. 1322, a. 13
.
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