Versions de la disposition:
R.V.Q. 1583 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 13
13.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 1.).
13.Lorsque la ville offre le service d’enlèvement et de transport des résidus de la tonte du gazon, des résidus verts et des résidus alimentaires générés sur son territoire, aucune autre personne n’est autorisée à enlever ou transporter ces résidus.
13.Lorsque la ville offre le service d’enlèvement et de transport des résidus de la tonte du gazon, des résidus verts et des résidus alimentaires générés sur son territoire, aucune autre personne n’est autorisée à enlever ou transporter ces résidus.