Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2548
Règlement modifiant plusieurs dispositions relatives à la gestion des matières résiduelles dans différents règlements
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
SECTION I
ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
1.Le Règlement sur la gestion des matières résiduelles, R.V.Q. 1583, est abrogé.
SECTION II
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
2.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.1V.Q. 3, est remplacé par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement.
Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
3.L’article 27 de ce règlement est modifié, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
4.Les articles 31, 33.2 et 92 de ce règlement sont modifiés, à leur troisième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
5.Les articles 32, 33.3, 36, 38, 63.3 et 109 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
6.L’article 35 de ce règlement est modifié, au troisième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire, ou à son représentant, » par « des matières résiduelles ».
7.L’article 66 de ce règlement est modifié, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
8.L’article 104 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
SECTION III
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
9.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.2V.Q. 3, est remplacé par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement.
Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
10.Les articles 29 et 90 de ce règlement sont modifiés, à leur quatrième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
11.Les articles 30, 31.3, 35, 60, 61.1, 61.3 et 107 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
12.L’article 31.2 de ce règlement est modifié, à son troisième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
13.L’article 102 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
SECTION IV
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY-SILLERY-CAP-ROUGE SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
14.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.3V.Q. 3, est remplacé par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement.
Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
15.L’article 30 de ce règlement est modifié, au troisième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant, » par « des matières résiduelles ».
16.Les articles 31, 32.4, 35, 37, 62.3 et 106 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
17.Les articles 32.3 et 89 de ce règlement sont modifiés, à leur deuxième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
18.L’article 34 de ce règlement est modifié, au troisième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire, ou à son représentant, » par « des matières résiduelles ».
19.L’article 101 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
SECTION V
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
20.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.4V.Q. 3, est remplacé par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement.
Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
21.Les articles 25, 27.2 et 66 de ce règlement sont modifiés, à leur troisième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
22.Les articles 26, 27.3, 28, 50.3 et 83 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
23.L’article 78 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
SECTION VI
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
24.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.5V.Q. 3, est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement. »;
2°le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement, qui font l’objet du Règlement concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la Municipalité de Lac-Beauport, lorsque applicable, doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
25.Les articles 26, 28.2 et 76 de ce règlement sont modifiés, à leur troisième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
26.Les articles 27, 28.3, 29, 54.3 et 93 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
27.L’article 88 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
SECTION VII
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
28.L’article 2 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.6V.Q. 3, est remplacé par le suivant :
« 2.Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement.
Quiconque se départit de matières résiduelles autres que celles qui font l’objet d’un service offert en vertu du présent règlement doit le faire par ses propres moyens, à ses frais et conformément aux lois et règlements en vigueur. ».
29.Les articles 25 et 27.2 de ce règlement, sont modifiés, à leur troisième alinéa respectif, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
30.Les articles 26, 27.3, 28, 54.3 et 87 de ce règlement sont modifiés par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
31.L’article 70 de ce règlement est modifié, au quatrième alinéa, par le remplacement des mots « du territoire ou à son représentant » par « des matières résiduelles ».
32.L’article 82 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, après le mot « inspecteur », des mots « à la » par « en ».
CHAPITRE II
MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS SUR LA TARIFICATION RELATIVES À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
33.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 295, est modifié par l’abrogation du chapitre VIII.
34.Le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 181, est modifié par l’abrogation du chapitre VII.
35.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 212, est modifié par l’abrogation du chapitre VII.
36.Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 134, est modifié par l’abrogation du chapitre VI.
37.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 155, est modifié par l’abrogation du chapitre VII.
38.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 198, est modifié par l’abrogation du chapitre VI.
39.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2470, est modifié par l’insertion, après l’article 61, de ce qui suit :
« CHAPITRE XX.1
« TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
« 61.1.La tarification pour un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
« 61.2.Sur le territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, la tarification pour l’enlèvement supplémentaire des ordures, d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac correspond au plus élevé des montants suivants :
1°19 $;
2°12 $ par minute que dure ce service d’enlèvement. ».
CHAPITRE III
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
40.L’article 11 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q., chapitre A-8, est remplacé par le suivant :
« 11.Un inspecteur en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer la réglementation sur l’enlèvement des matières résiduelles est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette réglementation. ».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET FINALES
41.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après les mots « Charte de la Ville de Québec », partout où ils se trouvent, des mots «, capitale nationale du Québec ».
42.Ces règlements sont modifiés par le remplacement de la référence « L.R.Q., chapitre », partout où elle se trouve, par « RLRQ, c. ».
43.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant des règlements relatifs à la gestion des matières résiduelles. Ainsi, le Règlement sur la gestion des matières résiduelles est abrogé et le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, les règlements d’arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles de même que ceux sur la tarification de biens et de services et les autres frais sont modifiés. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de certaines unités administratives de la Ville et à l’adoption du règlement, adopté par le conseil de la ville, dans lequel il se déclare seul compétent à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles. En effet, certaines responsabilités et pouvoirs prévus à ces règlements sont désormais dévolus à la Division de la gestion des matières résiduelles de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont le titre de la Charte de la Ville de Québec qui est modifié pour celui de « Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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