Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 13
13.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
13.L’entrepreneur ou la personne agissant en son nom doit fournir toutes les informations sur les pesticides utilisés au propriétaire et à l’occupant du terrain visé par l’application ou à tout propriétaire d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande. Lors de l’application, il doit avoir en sa possession la fiche signalétique du produit appliqué.
13.L’entrepreneur ou la personne agissant en son nom doit fournir toutes les informations sur les pesticides utilisés au propriétaire et à l’occupant du terrain visé par l’application ou à tout propriétaire d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande. Lors de l’application, il doit avoir en sa possession la fiche signalétique du produit appliqué.