Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 13_1
13.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
13.1.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 50 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 15 $.
13.1.Il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus sur une même propriété. Toutefois s’il s’agit d’une propriété résidentielle multifamiliale, il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus par logement.
Aux fins du premier alinéa, on entend par « propriété » un terrain ou un groupe de terrain, construit ou non, constituant une unité d’évaluation au rôle d’évaluation de la ville.