Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais ainsi que d’autres dispositions relativement au coût de la licence pour chien et d’autres tarifications
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 24 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin de prescrire que la demande de licence pour chien se fait auprès du trésorier de la ville.
Ce règlement précise que le coût de la licence est de 35 $ par chien, et ce, sur tout le territoire de la ville. Il spécifie qu'il est dorénavant interdit de garder plus de trois chiens par logement.
Le coût de la licence émise après le 1er juin de l'année passe de 25 $ à 20 $.
Le coût de remplacement d'une licence perdue ou détruite passe de 1 $ à 5 $.
Le règlement prescrit que le trésorier ou le directeur de police peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété afin d'assurer le respect de ce règlement.
Finalement le règlement fixe la tarification du certificat de taxes à 15 $ et retranche la tarification pour un rapport d'accident puisque la ville n'en émet plus.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
1.L'article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, relativement au coût de la licence pour chien, R.V.Q. 7, est modifié, dans le tableau, par :
1°le remplacement de : « | Certificat de taxes | Sans objet | Tous | 5,00 $ |
».
par : « | Certificat de taxes | Sans objet | Tous | 15,00 $ |
».
2°la supression de : « | Rapport d’accident | Sans objet | Tous | 11,25 $ |
».
2.L’article 13 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 13.Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la ville sans avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette obligation ne s'applique pas à l'égard d'un chien gardé dans un chenil commercial, pour fins de revente ou de garde, ni de chiots gardés dans un logement ou dans les dépendances de ce logement avec leur mère jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de six mois. ».
3.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 13, du suivant :
« 13.1.Il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus sur une même propriété. Toutefois s'il s'agit d'une propriété résidentielle multifamiliale, il est interdit de garder ou de posséder plus de trois chiens âgés de six mois ou plus par logement.
Aux fins du premier alinéa, on entend par « propriété » un terrain ou un groupe de terrain, construit ou non, constituant une unité d'évaluation au rôle d'évaluation de la ville. ».
4.L'article 15 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 15.La demande de licence est faite auprès du trésorier de la ville ou de son représentant. ».
5.L'article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 16.La demande doit énoncer les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du requérant et du propriétaire de l'animal, s'il s'agit d'une personne distincte, et indiquer la race, le sexe, la couleur du chien, de même que tout signe distinctif de l'animal. ».
6.L'article 21 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 21.Le coût de la licence pour chien prévue au présent chapitre est de 35 $ par chien. »;
2°le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 25 $ » par « 20 $ ».
7.L'article 22 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 1 $ » par « 5$ » .
8.L'article 28 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 28.Le directeur du Service de police, la personne qu'il désigne ou l'organisme désigné par la ville peut saisir et mettre à l'enclos public un chien qui ne porte pas le médaillon ou l'élément d'identification prévu au présent chapitre. ».
9.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 28, du suivant :
« 28.1.Dans l'exercice de ses fonctions, le trésorier, le directeur du Service de police ou leur représentant peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment, afin de s'assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer la personne désignée au premier alinéa sur la propriété. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT SUR LA GARDE DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX, RÈGLEMENT VB-420-92 DE L'ANCIENNE VILLE DE VAL-BÉLAIR
10.L'article 11 du Règlement sur la garde des chiens et autres animaux, Règlement VB-420-92 de l'ancienne Ville de Val-Bélair, modifié par le Règlement VB-482-94, le Règlement VB-576-97 et le Règlement VB-614-99, est de nouveau modifié par la suppression du septième alinéa.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prescrire que la demande de licence pour chien se fait auprès du trésorier de la ville.
Ce règlement précise que le coût de la licence est de 35 $ par chien, et ce, sur tout le territoire de la ville. Il spécifie qu'il est dorénavant interdit de garder plus de trois chiens par logement.
Le coût de la licence émise après le 1er juin de l'année passe de 25 $ à 20 $.
Le coût de remplacement d'une licence perdue ou détruite passe de 1 $ à 5 $.
Le règlement prescrit que le trésorier ou le directeur de police peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété afin d'assurer le respect de ce règlement.
Finalement le règlement fixe la tarification du certificat de taxes à 15 $ et retranche la tarification pour un rapport d'accident puisque la ville n'en émet plus.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
