Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 14
14.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
14. Le directeur doit procéder à l’annulation du permis prévu au chapitre II du présent règlement et à la confiscation de ce dernier lorsque son titulaire a été déclaré coupable par le tribunal compétent de trois infractions à ce règlement commises à l’intérieur d’un délai de deux ans débutant à la date de la condamnation sur la première infraction et suite à l’expiration d’un délai de dix jours donné au titulaire du permis dans un avis écrit pour présenter ses observations. Le titulaire du permis doit cesser ses activités dès réception de l’avis d’annulation de son permis transmis par le directeur et présenter ses observations à ce dernier, le cas échéant.
14. Le directeur doit procéder à l’annulation du permis prévu au chapitre II du présent règlement et à la confiscation de ce dernier lorsque son titulaire a été déclaré coupable par le tribunal compétent de trois infractions à ce règlement commises à l’intérieur d’un délai de deux ans débutant à la date de la condamnation sur la première infraction et suite à l’expiration d’un délai de dix jours donné au titulaire du permis dans un avis écrit pour présenter ses observations. Le titulaire du permis doit cesser ses activités dès réception de l’avis d’annulation de son permis transmis par le directeur et présenter ses observations à ce dernier, le cas échéant.