147.1.Malgré l’article 146.1, sous réserve de l’approbation de sa demande par le conseil d’arrondissement, le propriétaire d'un bâtiment déjà construit ou celui qui projette construire un bâtiment pour lequel des cases de stationnement doivent être fournies et maintenues, peut être exempté de l'obligation de les fournir et de les maintenir, moyennant le paiement d'une somme déterminée selon le deuxième alinéa.
La somme à payer est établie à 500 $ par case pour les 5 premières cases et à 2 500 $ par case additionnelle.
1995, R. 3501, a. 147.1; 2005, R.A.3V.Q. 44, a. 12.