15.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement accompagnée, s'il y a lieu, des commentaires de la division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
2002, R.A.3V.Q. 5, a. 15; 2003, R.A.3V.Q. 8, a. 4.