Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 15
15.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
15.Au moins trois membres du conseil peuvent demander au maire, par écrit, sous leurs signatures, de convoquer une telle séance spéciale, en indiquant sommairement les affaires qui doivent être soumises à cette séance.
À défaut par le maire de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier.
La demande adressée au greffier doit être accompagnée de la demande écrite faite au maire et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.