Règlement intérieur du conseil de la ville sur la régie interne et la procédure d’assemblée
Ce règlement prévoit que le conseil de la ville se réunit mensuellement en deux séances ordinaires, soit les premier et troisième lundis, à compter de 17 heures. Il prévoit l’endroit où se tiennent ces séances ainsi que les règles de déroulement de celles-ci.
Le règlement prévoit que le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres et il prévoit la procédure à suivre en cas de défaut de quorum.
Le règlement prescrit la procédure de convocation aux séances spéciales du conseil.
Le règlement prévoit le déroulement des assemblées du comité plénier du conseil.
Le règlement établit la procédure d’élection du président des séances du conseil. Il prévoit également ses devoirs et ses pouvoirs, soit notamment, la responsabilité de maintenir l’ordre et le décorum, la possibilité d’expulser toute personne qui trouble l’ordre, la responsabilité de l’application du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la régie interne et la procédure d’assemblée.
Le règlement prévoit que le greffier prépare l’ordre du jour des séances ordinaires en respectant l’ordre prescrit pour l’inscription des matières soumises au conseil.
Le règlement prévoit aussi comment transmettre une communication écrite au conseil, comment se déroulent les consultations publiques et comment sont traités les rapports du comité exécutif.
Le règlement prescrit que la procédure d’adoption des règlements du conseil prévoit notamment l’obligation d’un avis de motion préalable ainsi que l’étude article par article ou par groupe d’articles.
Le règlement prévoit la procédure à suivre pour que les membres du conseil présentent des propositions lors des séances. Ces propositions doivent, sauf exception, être précédées d’un avis de proposition déposé lors d’une séance précédente.
Le règlement prescrit qu’à chaque séance ordinaire du conseil, une première période de 35 minutes et une deuxième période de 10 minutes sont réservées aux questions des citoyens. Lors des séances spéciales la période de questions est de 15 minutes. Le règlement prescrit comment s’adresser au conseil lors de ces périodes de questions.
Le règlement prévoit, lors des séances, une première période d'intervention réservée aux membres du conseil qui dure au plus 90 minutes et qui doit porter exclusivement sur des matières qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour. Il prévoit également une deuxième période d’intervention des membres du conseil d’une durée de 15 minutes. Lors de ces périodes, les membres doivent respecter certaines règles prescrites.
Le règlement prévoit l’encadrement des délibérations du conseil.
Finalement le règlement prévoit une amende minimale de 150 $ dont est passible toute personne qui commet une infraction au règlement
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ajournement » : le report à une autre journée d'une séance du conseil qui n'est pas terminée;
« comité plénier » : comité formé des membres du conseil;
« jour non juridique » : jour non juridique au sens du Code de procédurecivile (L.R.Q., chapitre C-25);
« point d'ordre » : intervention d'un membre du conseil demandant au président de faire respecter les règles de régie interne et de procédure d’assemblée prescrites par le présent règlement et d’assurer l'ordre ou le décorum;
« question de privilège » : intervention d'un membre du conseil qui se croit atteint dans son honneur ou qui estime que ses droits, privilèges et prérogatives ou ceux du conseil sont lésés;
« question de règlement » : question adressée au président lui demandant d'interpréter le présent règlement;
« suspension » : interruption temporaire d'une séance du conseil.
CHAPITRE IISÉANCES DU CONSEIL
2.Le conseil tient ses séances dans la salle du conseil sise au 2 rue des Jardins, Québec (Québec), G1R 4S9.
Il peut, par résolution, fixer un autre endroit situé ailleurs sur le territoire de la Ville de Québec.
3.Une partie de la salle est réservée aux membres du conseil, au directeur général et à ses adjoints, au greffier et à ses adjoints ainsi qu’au personnel municipal.
4.Les membres du conseil occupent les sièges indiqués par le greffier qui les attribue selon les instructions du maire, après avis du chef de l’opposition.
5.Lorsqu'un membre du conseil désire prendre la parole, il doit signifier son intention au président en levant la main.
Le président donne la parole aux membres de façon équitable, afin de faire progresser les travaux du conseil, et en tenant compte de l'ordre des demandes. Sa décision à cet égard est sans appel.
Les membres parlent debout, à leur place, en s'adressant au président.
6.Les délibérations doivent se dérouler de façon polie, calme, digne et à haute et intelligible voix. Tout manquement peut faire l’objet d’un appel à l’ordre immédiat de la part du président.
7.Un membre du conseil qui exerce son droit de parole ne peut être interrompu sauf par le président, pour le rappeler à l’ordre, ainsi que par un autre membre qui désire soulever une question de privilège, une question de règlement ou un point d’ordre.
8.L’ajournement d’une séance ne peut être proposé alors qu’un membre du conseil exerce son droit de parole, ou alors qu’une proposition est mise aux voix.
9.Le public est admis dans la partie de la salle désignée à cette fin.
10.Les séances du conseil sont publiques.
11.Toute personne peut photographier ou enregistrer par quelque moyen que ce soit les séances du conseil pourvu que cela n’en trouble pas l’ordre ou le décorum.
12.Une personne qui assiste à une séance du conseil doit garder le silence et s’abstenir de troubler l’ordre ou le décorum.
SECTION ISÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL
13.Les séances ordinaires du conseil se tiennent les premier et troisième lundis de chaque mois. Elles débutent à 17 heures et prennent fin au plus tard à 22 heures.
Si le jour fixé pour une séance ordinaire est un jour non juridique, la séance est tenue le jour juridique suivant.
Aux mois de janvier et d’août, la seule séance ordinaire du conseil a lieu le troisième lundi.
Au mois de juillet, la seule séance ordinaire du conseil a lieu le premier lundi.
Lors d’une année d’élection générale, les séances ordinaires du conseil prévues le troisième lundi du mois d’octobre et le premier lundi du mois de novembre, n’ont pas lieu.
SECTION IISÉANCE SPÉCIALE
14.Le maire peut convoquer une séance spéciale du conseil lorsqu’il le juge à propos, par ordre verbal ou écrit au greffier.
15.Au moins trois membres du conseil peuvent demander au maire, par écrit, sous leurs signatures, de convoquer une telle séance spéciale, en indiquant sommairement les affaires qui doivent être soumises à cette séance.
À défaut par le maire de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier.
La demande adressée au greffier doit être accompagnée de la demande écrite faite au maire et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
16.Sur réception d’une demande de convocation, le greffier dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis suivant la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
17.Un membre du conseil présent à une séance spéciale peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.
18.Lors d’une séance spéciale, le conseil ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
SECTION IIICOMITÉ PLÉNIER
19.Le maire peut convoquer en tout temps le comité plénier du conseil.
Le greffier, sur réception d’une demande à cet effet, dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette assemblée du comité plénier et le transmet aux membres du conseil en utilisant les moyens qu’il juge nécessaires.
20.À la majorité de ses membres présents, le conseil peut suspendre une séance pour se transformer en comité plénier. Les discussions ne peuvent alors porter que sur les points à l’ordre du jour de la séance suspendue.
21.Les membres du conseil en séance peuvent décider de la tenue d’une assemblée du comité plénier à tout autre moment. En ce cas, la séance du comité ne peut avoir lieu le lendemain. Le greffier doit prendre tous les moyens qu’il juge nécessaires pour aviser les membres du conseil absents lors de la séance, de la tenue de l’assemblée du comité plénier.
22.Le conseil ne peut prendre en considération, lors d’une assemblée du comité plénier tenue sur convocation, que des affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
23.Le maire ou la personne qu’il désigne, préside et dirige les débats de l’assemblée du comité plénier en appliquant, en les adaptant, les règles de procédure prévues au présent règlement.
24.Le comité plénier peut siéger à huis clos.
CHAPITRE IIIPRÉSIDENCE DES SÉANCES DU CONSEIL
25.À la première séance qui suit une élection générale et que préside le greffier, le conseil élit un de ses membres pour exercer la présidence des séances du conseil. Pour cette élection, le maire a un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.
Le conseil peut également désigner un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent ou désire exercer son droit de parole.
En cas d’absence du président ou quand ce dernier désire exercer son droit de parole, le conseil peut, s’il n’a pas désigné de vice-président ou si celui-ci est absent ou qu’il exerce son droit de parole, désigner l’un de ses membres pour assurer la présidence.
26.Le greffier préside jusqu’à ce qu’un membre du conseil soit choisi pour présider la séance.
27.En plus de présider les séances du conseil, le président en maintient l’ordre et le décorum. À cet effet, il peut ordonner à une personne de se conformer au présent règlement.
Il peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre. En cas de tumulte, le président peut ordonner la suspension de la séance ou son ajournement au prochain jour juridique à 14 heures.
Au cours de la séance, le président se prononce sur toute question d’application du présent règlement. Un membre peut faire appel au conseil de la décision du président. Ce membre doit exposer succinctement les motifs de son appel, lequel est décidé sans débat par la majorité des membres du conseil alors présents.
28.Seul le président est habilité à accorder un droit de parole lors des séances du conseil.
29.Le président, lorsqu’il préside, n’intervient pas à titre de membre du conseil.
30.Lorsque le président se lève, toutes les personnes présentes doivent faire silence et s’asseoir, et seul le président a droit de parole.
CHAPITRE IVDÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL
31.Le conseil peut, en tout temps, si tous les membres présents y consentent, suspendre l’application d’une règle de procédure prévue au présent règlement, et ce, pour le reste de la séance.
SECTION IOUVERTURE DE LA SÉANCE
32.À l'heure fixée pour la séance, s'il y a quorum, le président prend son fauteuil. Toutes les personnes alors présentes doivent se tenir debout et le président les invite alors à se recueillir quelques instants.
Le président déclare ensuite la séance ouverte.
33.La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
34.Si, à l'expiration de 30 minutes après l'heure fixée pour le début de la séance, il n'y a pas quorum, deux membres du conseil le constatent, font enregistrer l’heure et les noms des membres qui sont présents et la séance est reportée à une date ultérieure.
Avis spécial de ce report doit être donné, par le greffier, aux membres du conseil alors absents. La séance ne peut être fixée au lendemain de façon à permettre au greffier de signifier les avis.
Si la séance n’est pas ainsi reportée, le greffier, après l’expiration des 30 minutes suivant l’heure fixée pour le début de la séance, dresse un procès-verbal de ce constat et quitte.
35.Lorsque le président constate, après l'ouverture de la séance, qu'il y a absence de quorum, il doit suspendre pour une période maximale de 30 minutes. À l'expiration de ce délai, deux membres du conseil ayant constaté le défaut de quorum font enregistrer l’heure et les noms des membres présents et la séance est ajournée à une date ultérieure.
Avis spécial de cet ajournement doit être donné, par le greffier, aux membres du conseil absents lors de l’ajournement. La séance ne peut être fixée au lendemain pour permettre au greffier de signifier les avis.
36.Le greffier prépare l'ordre du jour des séances ordinaires du conseil en suivant l'ordre prescrit au présent règlement.
37.Au plus tard le jour juridique précédant une séance ordinaire du conseil, le greffier transmet aux membres du conseil et met à la disposition du public l’ordre du jour de la séance.
Le greffier transmet aussi, à cette occasion, aux membres du conseil, les projets de résolution et de règlement ainsi que toute autre documentation pertinente.
38.Les matières soumises au conseil sont considérées dans l'ordre suivant :
1°adoption de l'ordre du jour;
2°questions découlant du procès-verbal;
3°approbation du procès-verbal;
4°communications écrites au conseil;
5°première partie de la période d'intervention des membres du conseil;
6°première période de questions des citoyens;
7°avis de proposition;
8°propositions :
a)propositions ayant fait l'objet d'un avis;
b)propositions ayant fait l’objet d’un rapport du comité exécutif;
c)propositions non annoncées;
d)matières nécessitant une consultation publique;
9°rapports du comité exécutif;
a)demande de délai additionnel;
b)autres rapports;
c)rapport du comité exécutif sur une matière non prévue à l’ordre du jour;
10°matières provenant d’un conseil d’arrondissement;
11°
a)avis de motion;
b)projets de règlement;
12°adoption des règlements;
13°deuxième période de questions des citoyens;
14°deuxième partie de la période d'intervention des membres du conseil;
15°clôture.
En tout temps, le conseil peut, par le vote favorable de la majorité des membres présents, modifier l’ordre de considération des matières à l’ordre du jour.
39.Lors d’une séance, le comité exécutif peut faire rapport au conseil sur une matière non prévue à l’ordre du jour.
SECTION IVAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
40.Copie du procès-verbal de la séance précédente doit être remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé. Le greffier est alors dispensé d’en donner lecture avant son approbation.
41.Lorsque le conseil a disposé de toutes les matières inscrites à l'ordre du jour, le président déclare la séance close.
42.À moins que le conseil ne décide de prolonger la séance en application de l’article 43, le président doit suspendre ou ajourner la séance à 22 heures ou, s'il y a déjà eu interruption ou suspension de la séance, après cinq heures de délibérations. Si toutes les matières à l'ordre du jour n’ont pas été considérées à ce moment, la séance doit reprendre à 14 heures le jour juridique suivant, à moins que le conseil ne décide d'ajourner ou de suspendre pour une période plus courte par le vote favorable des deux tiers des membres présents. La séance doit reprendre là où elle a été suspendue.
43.Malgré l'article 42, le conseil peut, autant de fois qu'il le désire, par le vote favorable de la majorité des membres présents, prolonger la séance pour une période additionnelle de 30 minutes.
CHAPITRE VCOMMUNICATIONS ÉCRITES AU CONSEIL
44.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir au greffier en indiquant son nom, le nom de l'organisme qu'il représente, s'il y a lieu, et l'adresse où peut être transmise toute communication.
Le greffier dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de leur nature de même que des noms des personnes qui les ont transmis ainsi que, s'il y a lieu, des organismes qu'ils représentent.
Malgré ce qui précède, le président peut autoriser, lors d'une séance, le dépôt d'une lettre, d’une requête, d’une pétition, d’un rapport ou de tout autre document.
45.Tous ces documents, après avoir été déposés au conseil, sont référés au comité exécutif pour action appropriée.
CHAPITRE VIMATIÈRES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION PUBLIQUE
46.Lors d’une assemblée publique de consultation prévue par la loi ou décidée par le conseil ou lorsque la loi permet à une personne intéressée de se faire entendre par le conseil relativement à une matière inscrite à l’ordre du jour, le maire ou toute personne qu’il désigne, explique l’objet de la consultation et permet par la suite aux personnes intéressées de s’exprimer et s’il y a lieu, aux membres du conseil, d’apporter des explications additionnelles.
CHAPITRE VIIRAPPORTS DU COMITÉ EXÉCUTIF
47.Lorsque le conseil désire modifier une recommandation du comité exécutif, le rapport ne peut être adopté et doit être retourné au comité exécutif pour avis. Le conseil ne peut se prononcer sur la modification avant d'avoir reçu tel avis.
Le conseil peut, à la demande d'un membre du comité exécutif, corriger une erreur cléricale dans une recommandation du comité exécutif.
48.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur une recommandation du comité exécutif et retourner ce rapport pour reconsidération.
49.Les projets de règlement sont recommandés par le comité exécutif.
50.Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
51.Avant son adoption, le règlement est lu à moins qu’une demande de dispense de lecture n’ait été faite en même temps que l’avis de motion et qu’une copie du projet n’ait été immédiatement remise aux membres du conseil présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté.
52.Lorsque le projet de règlement est déposé en même temps que l’avis de motion, le président soumet, lors de la séance prévue pour son adoption, chaque article ou groupe d'articles pour étude et adoption.
Pendant cette étude, les membres peuvent proposer des modifications par voie de proposition et, dans ce cas, les articles 64 à 72 s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
53.Si, pendant l'étude d'un projet de règlement, des modifications sont apportées au projet, son adoption est suspendue. Ce projet de règlement est alors retourné au comité exécutif pour que les modifications y soient intégrées. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance. Sur rapport du directeur général, le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s'il n'est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur les modifications avant d'avoir reçu le rapport du comité exécutif.
Le conseil peut toutefois, à la demande d'un membre du comité exécutif, corriger une erreur cléricale dans un projet de règlement.
Lorsque le comité exécutif fait rapport au conseil sur les modifications apportées, on procède de nouveau à l'étude article par article pour adoption finale. Toutefois, aucune modification ne peut être apportée à des articles ayant déjà été étudiés et approuvés sans modification par le conseil.
54.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur un projet de règlement et le retourner au comité exécutif pour plus ample considération.
55.En tout temps, le comité exécutif peut recommander au conseil de considérer certaines modifications au projet de règlement lors de son étude article par article pour adoption finale.
56.Après que chacun des articles a été étudié et adopté, les modifications intégrées, s'il y a lieu, le président déclare le règlement adopté.
CHAPITRE IXAVIS DE PROPOSITION ET PROPOSITIONS
SECTION IAVIS DE PROPOSITION
57.Un membre qui désire présenter une proposition doit déposer à la séance précédente un avis de proposition indiquant son intention. Cet avis de proposition doit être donné par écrit sous sa signature et être remis au greffier avant l'ouverture de la séance du conseil ou, pendant la séance du conseil, au point « avis de proposition » de l'ordre du jour.
58.L’avis de proposition doit contenir le nom de la personne qui le dépose, le libellé exact du texte de la proposition qui sera soumise au conseil ainsi que son préambule, s’il y a lieu.
59.Le membre du conseil qui dépose un avis de proposition en fait lecture.
60.L’avis de proposition ainsi lu est inscrit au point « propositions » de l’ordre du jour de la séance suivante.
61.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance. Sur rapport du directeur général, le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s'il n'est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d'avoir reçu l’avis du comité exécutif.
62.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou pour toute proposition ayant un objet similaire. Il n’est pas requis non plus pour les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.
63.Les propositions sont appelées par le président selon leur inscription à l’ordre du jour adopté.
64.Si le membre qui a donné un avis de proposition désire toujours la présenter et si celui-ci reçoit l’appui d’un autre membre, le greffier, à moins que le membre préfère le faire lui-même, fait lecture de la proposition. La proposition ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.
65.Lorsque le conseil considère les matières prévues au point « propositions non annoncées » de l’ordre du jour, le président demande si un membre du conseil désire présenter une telle proposition. Le membre qui désire présenter une proposition non annoncée en fait lecture à ce moment et en remet le texte au greffier.
66.La proposition peut être discutée au cours de cette séance uniquement si un avis de proposition n’était pas requis en vertu du présent règlement. Dans le cas contraire, elle est alors considérée comme avis de proposition et inscrite au point « propositions » de l'ordre du jour de la séance suivante.
67.Le président donne d'abord la parole à celui qui a présenté la proposition pour une durée maximale de trois minutes. Tous les membres du conseil peuvent ensuite prendre la parole sur cette proposition une seule fois et pour une durée maximale de trois minutes chacun. Toutefois, s’il le juge nécessaire, le président peut prolonger la durée du droit de parole d'un membre du conseil.
68.Lorsque tous ceux qui le désirent ont exercé leur droit de parole, le président accorde un droit de réplique d'une durée maximale de trois minutes à celui qui a présenté la proposition.
Le président, s’il le juge nécessaire, peut prolonger la durée du droit de réplique d’un membre afin de lui permettre de conclure sa réplique.
69.Dès que la réplique est terminée, le président appelle le vote sur cette proposition.
70.Une proposition peut faire l'objet d'un amendement. La personne qui soumet une proposition d'amendement, après en avoir fait lecture, en remet le texte au président.
Une proposition d'amendement doit avoir pour effet de modifier l'objet de la proposition principale. Elle ne doit pas en être la négation pure et simple.
71.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 67 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
72.En tout temps pendant le débat, un membre du conseil qui se croit suffisamment informé peut demander que le vote soit pris immédiatement sur la proposition.
Cette demande n’est recevable que si au moins un membre du conseil appartenant à un parti politique n'ayant pas le plus grand nombre de représentants au conseil ainsi que chaque membre du conseil n'appartenant à aucun parti politique ont exercé leur droit de parole ou si tous les membres du conseil n'appartenant pas au parti politique ayant le plus grand nombre de représentants ont indiqué au président qu'ils ne souhaitent pas exercer leur droit de parole sur cette proposition.
Si le membre du conseil qui demande ainsi que le vote soit pris sur la proposition reçoit l'appui d'un autre membre, le président doit immédiatement demander au conseil si le débat peut être interrompu. Si la majorité des membres du conseil y consent, la proposition faisant l'objet des délibérations est alors soumise au vote. Si la majorité des membres du conseil se déclare prête à voter, le président accorde le droit de réplique et le vote est ensuite appelé.
CHAPITRE XPÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS
73.À chaque séance, le public peut adresser des questions aux membres du conseil lors des périodes prévues à cette fin.
74.Lors d'une séance ordinaire, la première période de questions est d’une durée de 35 minutes et la deuxième d'une durée de 10 minutes.
Lors d'une séance spéciale, la période de questions est d'une durée de 15 minutes et elle ne porte que sur les matières à l’ordre du jour.
Toutefois, la durée de chaque période ou partie de période de questions peut être prolongée avec le consentement des deux tiers des membres présents.
75.Avant que débute la première période de questions, le président demande aux membres s'ils ont des réponses à fournir à des questions posées à des séances antérieures.
76.Au début de la période de questions, le président invite les personnes présentes qui désirent poser une question à se rendre à l'endroit prévu à cette fin.
77.Le président donne la parole aux personnes qui désirent poser une question dans l'ordre suivant lequel elles se présentent à l'endroit prévu à cette fin.
78.Une personne qui désire poser une question doit s'identifier en déclinant son nom.
79.Une personne qui pose une question doit s'adresser au président et utiliser un langage convenable et respectueux.
80.Une personne qui pose une question doit désigner le président par son titre et tout autre membre du conseil, par son nom ou par son titre.
81.Une personne ne peut poser qu’une seule question tant que d’autres personnes présentes n’ont pas encore eu l’occasion de poser leur question. Le président peut cependant permettre une question complémentaire à celle déjà posée.
82.Lorsqu'une personne intervient sans formuler de question, le président peut l'interrompre et lui demander de poser sa question.
Le président peut également refuser une question ou interrompre et retirer le droit de parole à toute personne qui contrevient au présent règlement ou qui formule une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l'utilisation de la période de questions.
83.Le président peut, à l’expiration du délai prévu pour la période de questions, permettre à une personne qui a commencé à poser une question, de la terminer et à celui à qui elle est adressée, d’y répondre.
84.Le membre du conseil à qui est adressée une question, peut y répondre à la même séance, verbalement ou par écrit, ou indiquer à la personne qui a posé la question à quel moment et de quelle façon il y répondra. Il peut aussi refuser d’y répondre à sa seule discrétion.
Lorsque le membre à qui la question s’adresse choisit d’y répondre par écrit, la personne qui pose la question doit fournir au greffier, au cours de la séance où elle est posée, l’adresse où elle désire que lui soit expédiée la réponse.
85.La réponse à une question doit être brève et claire. Elle ne doit pas dépasser trois minutes, sauf si le président y consent.
CHAPITRE XIINTERVENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
86.La période d'intervention des membres du conseil se divise en deux parties. La première est d’une durée de 90 minutes et la deuxième d'une durée de 30 minutes.
87.La première partie de la période d'intervention doit porter exclusivement sur des points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour.
88.Au début de la première partie de la période d'intervention des membres, le président invite, dans l'ordre, le maire et le chef de l'opposition à s'exprimer.
89.La durée d’intervention d’un membre du conseil est limitée à trois minutes, sauf si le président consent à la prolonger. Dans les cas où un membre pose une question à un autre membre, ce dernier dispose d'un temps de réponse de trois minutes.
90.Le président peut refuser une question adressée à un membre, s'il est d'avis que la question a pour conséquence de prolonger le temps d'intervention de ce membre sur une matière au sujet de laquelle ce membre a déjà épuisé son temps d'intervention.
91.Un membre du conseil à qui est adressée une question, peut y répondre ou refuser d’y répondre à sa seule discrétion.
92.À la fin de la première partie de la période d’intervention des membres du conseil, le président demande au maire s’il désire faire des observations sur les interventions entendues et ce, pour une période maximale de trois minutes.
CHAPITRE XIIDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
93.Un membre ne peut, sauf avec le consentement du président, parler plus de trois minutes sur une matière. Toutefois, la personne qui a proposé a le droit de répliquer une fois. La durée de cette réplique ne doit pas excéder trois minutes.
Le vote doit suivre immédiatement la réplique sans autre intervention.
Le maire et le chef de l'opposition peuvent parler plus de trois minutes lorsqu'ils en informent le président, avant le début de leur intervention.
94.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d'être débattue.
95.En tout temps pendant les délibérations sur une question soumise à l'attention du conseil, un membre du conseil qui se croit suffisamment informé peut demander que le vote soit pris immédiatement sur cette question.
Une telle demande n’est recevable que si au moins un membre du conseil appartenant à un parti politique n'ayant pas le plus grand nombre de représentants au conseil ainsi que chaque membre du conseil n'appartenant à aucun parti politique ont exercé leur droit de parole ou si tous les membres du conseil n'appartenant pas au parti politique ayant le plus grand nombre de représentants ont indiqué au président qu'ils ne souhaitent pas exercer leur droit de parole sur cette question.
Si le membre du conseil qui demande ainsi que le vote soit pris sur la question soumise à l'attention du conseil reçoit l'appui d'un autre membre, le président doit immédiatement demander au conseil si le débat peut être interrompu. Si la majorité des membres du conseil y consent, la question faisant l'objet des délibérations est alors soumise au vote. Si la majorité des membres du conseil se déclare prête à voter, le président accorde le droit de réplique prévu au présent règlement et le vote est ensuite appelé.
96.Le greffier note au procès-verbal le nom de ceux qui ont voté en faveur d’une proposition et de ceux qui ont voté contre.
97.Le président ou toute personne qui préside une séance du conseil a droit de voter, mais n’est pas tenu de le faire.
Tout autre membre du conseil est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2).
Quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue dans la négative.
CHAPITRE XIIIINFRACTIONS ET PEINES
98.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue selon l’article 27 du présent règlement.
99.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
100.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE XIVDISPOSITION FINALE
101.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit les règles de régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville ainsi que les règles de participation des citoyens aux assemblées.
Ainsi ce règlement prévoit que le conseil se réunit mensuellement en deux séances ordinaires, soit les premier et troisième lundis, à compter de 17 heures. Il prévoit l’endroit où se tiennent ces séances ainsi que les règles de déroulement de celles-ci.
Le règlement prévoit que le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres et il prévoit la procédure à suivre en cas de défaut de quorum.
Le règlement prescrit la procédure de convocation aux séances spéciales du conseil.
Le règlement prévoit le déroulement des assemblées du comité plénier du conseil.
Le règlement prescrit comment s’adresser au conseil de la ville, lors de ses séances.
Finalement le règlement prévoit une amende minimale de 150 $ dont est passible toute personne qui commet une infraction au règlement.
