15.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main d’œuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 4 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 7 300 $;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure d’une rue déjà pavée auparavant, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 3 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 5 200 $;
3°pour des travaux effectués en vertu du paragraphe 1° ou 2° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, la tarification additionnelle, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 2 650 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 3 160 $;
4°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture de l’eau potable lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 660 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 220 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
5°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
6°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 271 $;
d)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes a), b) et c), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main-d’œuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10.