Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2145
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la fourniture de certains services et du branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2118 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« 10.1.La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale est imposée comme suit :
1°pour la fourniture et l’installation d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 109.50 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 227.50 $ par intervention;
2°pour l’enlèvement et la récupération d’une vanne à guillotine de 63.5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 109.50 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 272.50 $ par intervention;
3°pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale, le tarif est de 3.15 $ par jour.
« 10.2.La tarification pour le prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de l’un de ces réseaux, lorsque le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 ne trouve pas application, est fixée au coût réel du prolongement, majorée de 15 % de frais administratifs aux fins de l’acquisition de matériel.
Pour les fins de l’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’acquisition de matériel, le coût acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main‑d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification édictée à l’article 10 de ce règlement. ».
2.L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement, au sous‑paragraphe c) du paragraphe 6°, de « 271 $ » par « 275 $ ».
3.L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 1° du premier alinéa, de « 14 » par « 15 ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, de ce qui suit :
« 16.1.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de cinq logements ou moins situé sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, est imposée comme suit :
1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main d’oeuvre et la machinerie, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 4 700 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 7 300 $;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure d’une rue déjà pavée auparavant, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 3 700 $;
b)la tranchée a plus 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 5 200 $;
3°pour les travaux effectués en vertu des paragraphes 1° et 2° entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement, la tarification additionnelle, lorsque :
a)la tranchée a 3,5 mètres ou moins de profondeur, la tarification est de 2 650 $;
b)la tranchée a plus de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 3 160 $;
4°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 660 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 220 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs;
5°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
6°pour l’implantation d’une conduite d’égout pluvial, lorsque :
a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 177 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 199 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 275 $;
d)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a), b) et c), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorée de 15 % de frais administratifs.
Pour les fins d’application du présent article, l’expression « coût réel » signifie à l’égard de l’achat de matériel, le coût effectif acquitté par la ville à son fournisseur et à l’égard de la main‑d’oeuvre et de l’utilisation de la machinerie, la tarification imposée à l’article 10. ».
5.L’article 18 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au sous‑paragraphe a) du paragraphe 6°, de « 174 $ » par « 177 $ »;
2°le remplacement, au sous‑paragraphe b) du paragraphe 6°, de « 195 $ » par « 199 $ »;
3°le remplacement, au sous‑paragraphe a) du paragraphe 7°, de « 195 $ » par « 199 $ ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit :
« 18.1.La tarification pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, situé sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 15 et majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main‑d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est celle imposée à l’article 10;
3°pour la main‑d’oeuvre, la machinerie et le matériel aux fins des travaux de surface tels que le pavage, chaîne de rue, trottoir et gazon, la tarification est déterminée à prix unitaire selon la moyenne des prix reçus dans les appels d’offres de service des arrondissements pour des travaux semblables et calculée à partir des quantités unitaires estimées sur le terrain après l’exécution des travaux d’aqueduc et d’égout, si elles sont inférieures à celles estimées.
« 18.2.La tarification pour un branchement d’une résidence ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, ou du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de la voirie sur cette rue ou route, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc et d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que défini au dernier alinéa de l’article 15 et majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main‑d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais admimistratifs;
3°pour la main‑d’oeuvre, la machinerie et le matériel aux fins des travaux de surface tels que le pavage, chaîne de rue, trottoir et gazon, aucune tarification n’est imposée. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter des tarifs en matière d’utilisation d’une borne d’incendie municipale, de prolongement des réseaux d’aqueduc et d’égout non régis par le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux et du branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.