151.Dans le cas d’un espace de stationnement de 25 cases et plus, au moins 1 % de ces cases doit être réservé aux personnes ayant une incapacité physique. Dans les cas où le résultat serait inférieur à une case, une case devra être réservée à cet effet.
Une case de stationnement réservée aux véhicules utilisés par des personnes handicapées doit avoir une surface plane, être située à proximité d'une entrée accessible à une personne handicapée et être clairement identifiée comme étant réservée au stationnement pour des véhicules utilisés par des personnes handicapées.
1995, R. 3501, a. 151; 2005, R.A.3V.Q. 44, a. 16.