Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 16
16.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
16.(Modification intégrée au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.)