Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 16
16.Dans le cas où un permis est annulé par le requérant après sa délivrance, la ville rembourse au requérant 50 % du coût du permis.